Les députés ont terminé hier l'examen de la première partie du projet de loi de Finances, portant sur les recettes. Ils ont supprimé certaines lois et ajouté de nouveaux amendements.
Le texte était en cours d'examen depuis le 9 Octobre. Voici les points qui ont été maintenus par rapport au projet initial, ceux qui ont été supprimés et les nouveautés apportées
Points maintenus :
- La réindexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation pour les premières tranches de l'IR
- Révision du bonus malus auto
- Instauration de la contribution climat énergie, révision de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques
- Suppression de l'avantage accordé aux salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise
- Hausse de l'allocation rentrée
- Nouvelle baisse du plafond du quotient familial
- Imposition des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille l'impôt sur le revenu
- Abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique.
- Réforme des plus-values immobilières
- Modification des règles régissant le plan épargne en action et création du « PEA-PME »
- Création d'une surtaxe sur l'IS payée par les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires qui passera de 5 % à 10,7 % pendant 2 ans.
- Suppression de plusieurs exonérations fiscales pour les propriétaires de petites entreprises ou d’exploitation agricole.
- Nouvelles règles pour l'imposition des plus valeurs mobilières sur certaines enveloppes
Points modifiés ou supprimés :
- L'avantage fiscal famille accordé en cas de scolarisation des enfants devait être supprimé. Il sera maintenu
- Comme convenu, les taux TVA à taux normal et intermédiaire augmenteront, Cependant, les députés ont annulé la baisse de la TVA à taux réduite A la place, le taux s'appliquant aux travaux de rénovation thermique passe de 7% à 5%. La TVA sur les engrais est portée à 20 % sauf pour l'agriculture biologique qui passe à 10 %.
- Si le gouvernement avait pris en compte les recommandations issues de la « fronde des pigeons» pour sa réforme de l'imposition des plus values mobilières, des amendements viennent durcir ce nouveau régime : Suppression du dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans, interdiction du cumul de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durée de détention majoré, durcissement du remboursement de la CSG, alignement de l'imposition des OPCVM des non résidents.
Nouveautés
- Le plafond du revenu fiscal de référence, qui déclenche l'entrée dans certains impôts (taxe d'habitation, taxes foncières...), sera revalorisé de 4%, ce qui devrait permettre à 8,5 millions de Français d'y échapper.
- Les députés tentent une nouvelle fois d'établir une taxe à 75 % et de durcir le plafond de l'ISF
- Augmentation de la taxe sur la vente de métaux précieuxà 12 % l'année prochaine (contre 7,5% actuellement).
- Hausse de 35 à 40 % du taux de crédit d'impôt qui doit remplacer la défiscalisation outre mer pour le secteur du logement social.
