Le projet de loi de finances pour 2014 va une nouvelle fois remodeler la taxation des plus values mobilières. Le projet renforce les abattements pour durée de détention.
D'après la loi de finances pour 2013, les plus-values réalisées en 2013 seront à intégrer au barème progressif de l'impôt sur le revenu à payer en 2014.
Afin de tenir compte des recommandations issues de la « fronde des pigeons» et des Assises de l’entrepreneuriat, le PLF 2014 maintient cette imposition au barème de l'IR, mais modifie les abattements :
Les plus-values devaient être imposables au barème progressif après un abattement de 20 % de la plus-value pour une détention entre 2 et 4 ans, 30 % entre 4 et 6 ans de détention et 40 % au-delà de 6 ans (aucun abattement n'étant prévu pour ce qui concerne l'application des prélèvements sociaux de 15,5 %).
Finalement, on appliquera un abattement pour durée de détention de 50% à partir de la 2nd année de détention, puis de 65% à compter de la 8e année de détention, soit un taux d’imposition à l’IR de 22,50% entre 2 et 8 ans,pouvant être réduit à 15.75% (au-delà de 8 ans).
À noter que les cessions de parts ou actions d’OPCVM seraient éligibles à cet abattement de droit commun à condition de respecter un quota d’investissement en parts ou en actions de sociétés de 75% au moins.
Par ailleurs, le PLF 2014 instaure un «régime incitatif» pour les titres de PME exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou une activité de holding animatrice, créées depuis moins 10 ans, en appliquant un abattement renforcé (50% entre 1 an et moins de 4 ans, 65% entre 4 ans et moins de 8 ans, 85% au-delà de 8 ans), soit un taux d’imposition à l’IR de 6,75% en cas de détention au-delà de 8 ans.
Toutefois, les prélèvements sociaux au taux de 15,50% et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux marginal de 4% seraient toujours applicables sur 100% de la plus-value.
Ce dispositif s’appliquerait rétroactivement aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013 à l’exception de certains mécanismes dérogatoires, pour cessions intrafamiliales de participations substantielles ou pour cessions dans le cadre d’un départ à la retraite, lesquels resteraient applicables jusqu’au 31 décembre 2013.
