Le statut de non-résident peut permettre de bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires par rapport aux conditions déjà favorables de l'assurance vie.

Contributions sociales

La CRDS, la CSG, le prélèvement social et les contributions additionnelles ne sont pas applicables aux non-résidents quel que soit l'Etat de résidence au jour de l'événement.

Imposition des produits

(Art. 125 A III et 125 OA du Code Général des Impôts)

Les dispositions suivantes concernent les produits versés dans le cadre d'un rachat partiel ou total ou lors du paiement du capital vie au terme du contrat au profit du souscripteur ayant la qualité de non résident au jour de la demande au sens de l'article 4B du CGI.
Ces produits ne sont pas assujettis à l'IRPP et supportent obligatoirement un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de :

• 35 % si le rachat intervient avant la quatrième année du contrat,
• 15 % si le rachat intervient entre la quatrième et la huitième année du contrat,
• 7,50 % si le rachat intervient après la huitième année du contrat.

Le souscripteur non résident ne dispose pas de l'abattement annuel de 4 600 euros ou de 9 200 euros.
Sur demande expresse lors de l'opération, le souscripteur peut demander à opter pour l'application de la fiscalité des conventions internationales dans l'éventualité où une convention existe entre la France et son pays de résidence.

Bien souvent, le jeu des conventions internationales permet donc aux non résidents de bénéficier d'un taux d'imposition plus favorable.

Imposition en cas de décès

(Art. 990-I et 757B du CGI)

• Versements effectués après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré (article 757 B du CGI) :
  Les sommes versées en France par une personne non résidente lors de son décès sont d'une part imposables en France aux droits de mutation à titre gratuit déterminés suivant le degré de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire et après application d'un abattement de 30 500 € et d'autre part, selon les règles de l'Etat de résidence de l'assuré lors de son décès.
  Les conventions internationales peuvent éventuellement supprimer cette double imposition et définir dans quel Etat l'imposition sera due.
• Versements effectués avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré (article 990 I du CGI) :
  Les prélèvements forfaitaires de 20 % et de 25 %, ponctionnés au-delà d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, s'appliquent automatiquement lorsque, au moment du décès de l'assuré :
  - l'assuré a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du CGI ;
  Ou
  - le bénéficiaire a son domicilie fiscal en France au sens de l'article 4B et qu'il l'a eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès.Les prestations versées aux bénéficiaires seront éventuellement assujetties aux règles fiscales en vigueur dans l'Etat de résidence fiscale de l'assuré au jour de son décès.

Les informations fiscales sont données à titre purement indicatif, selon le régime fiscal en vigueur au 01.09.2011, sous réserve de l'évolution de la législation en vigueur au jour de l'événement et n'ont pas de valeur contractuelle. Les informations sont purement indicatives et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de MonFinancier.

(1) Sous réserve d'acceptation et de validation du service juridique de notre partenaire ACMN Vie

Souscription refusée pour les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre de la CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance) : Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
 

Comment souscrire

Souscription papier uniquement : Télécharger le dossier complet « non résident »

Les pièces justificatives nécessaires à la souscription

• Photocopie recto verso en cours de validité de la pièce d'identité
• Chèque à l'ordre d' ACMN Vie
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• RIB + autorisation de prélèvement si mise en place de versements programmés
• Attestation sur l'honneur de résidence fiscale
• Attestation sur l'honneur d'expatriation temporaire
• Attestation de compréhension de la langue française si ressortissant étranger

A savoir

Le contrat MonFinancier Liberté Vie « non résident » est consultable en ligne, les opérations peuvent être initiées sur le site mais doivent être imprimées, signées et renvoyées par courrier.

Le contrat doit être signé en France. Le paiement se fait par chèque en euros tiré sur un compte bancaire domicilié en France dont l'adhérent est le titulaire.

Afin d’éviter toute incompatibilité entre le droit civil et la loi fiscale de l’Etat du souscripteur avec les lois françaises, les souscriptions réalisées par des ressortissants français résidant habituellement hors de France et des personnes de nationalité européenne ou hors EEE vivant en France seront de type standard.

Seront donc écartées :

· Les co-adhésions prévoyant un dénouement au premier ou au second décès.
· Un payeur de prime à la souscription et en cours de contrat qui n’est pas le souscripteur.
· Un remploi de fonds démembrés.
· Les souscriptions réalisées pour le compte de personnes mineures ou majeures incapables.
· Les clauses bénéficiaires intégrant des montages patrimoniaux complexes.

• Nous contacter depuis l'étranger : 0033(0)299300643
• Nous contacter par email : contact@monfinancier.com

(1) Allemagne, Danemark, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Portugal, Luxembourg, Belgique, Autriche, Irlande, Pays-Bas
(2) DOM = Réunion + Guyane + Martinique + Guadeloupe
(3) COM = Polynésie Française + Nouvelle Calédonie (refusée pour les autres COM : St Barthelemy, St Martin, St Pierre et Miquelon)
(4) Souscriptions acceptées à ce jour : Algériens, Marocains, Tunisiens, Chinois, Sénégalais, Suisses, Iraniens, Suédois)

Comment souscrire

Souscription papier uniquement : Télécharger le dossier complet « non résident »

Les pièces justificatives nécessaires à la souscription

• Photocopie recto verso en cours de validité de la pièce d'identité
• RIB
• Chèque à l'ordre d' e-cie vie
• Autorisation de prélèvement si mise en place de versements programmés
• Le cas échéant, attestation sur l'honneur de non résidence fiscale française
• Attestation de compréhension si ressortissant étranger

A savoir

Nouveau : les souscripteurs non-résidents ont accès à la gestion en ligne (hors opérations de rachat partiel ou de rachat total)

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