L’Union nationale de la propriété individuelle est très remontée ! La veille, le représentant des propriétaires-bailleurs avait dénoncé une hausse de taxes foncières 2,5 fois supérieure à l’inflation, selon les résultats de l'Observatoire des Taxes Foncières UNPI pour la période 2006 / 2011. Ce jeudi, le courroux de l’UNPI est dirigé contre le gouvernement alors que ce dernier prévoit de durcir la taxation sur les logements vacants, un impôt qui frappe les logements vides depuis plus de deux ans et qui concerne les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants dont la liste est fixée par décret.
Le syndicat des propriétaires va donc déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la taxe sur les logements vacants, qui est selon lui contraire à la constitution car cette dîme porterait atteinte au droit de propriété.
« Le droit de propriété, c’est à la fois l’usus, le fructus et l’abusus », a ironisé Jean Perrin, le président du syndicat, en marge de la présentation à la presse de l’Observatoire UNPI sur les taxes foncières. « Taxer un logement vacant revient à empêcher un propriétaire de choisir de louer son bien ou de le laisser vide, donc d’en disposer comme il l’entend. Cela nous semble contraire à la constitution et nous entendons le faire savoir ». L’UNPI rédige actuellement sa question, et devrait la déposer « dans huit jours à peu près ».
L'assiette de la taxe est calculée selon la valeur locative du bien. Le taux appliqué est progressif. Actuellement, il est de :
-10 % la première année d'imposition ;
-12,5 % la deuxième ;
-15 % à compter de la troisième.
Mais le projet de loi de finances 2013 prévoit de durcir la taxe sur les logements vacants et d’abaisser son déclenchement à un an contre deux précédemment. Le taux de l’impôt passera à 12,5 % dès la première année d’imposition, mais passera à 25 % dès la deuxième.
Outre l'alourdissement de l'imposition, le texte prévoit d'appliquer désormais la taxe sur les logements vacants dans toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants en situation de tension, alors qu'actuellement elle se limite aux agglomérations de plus de 200 000 habitants.
