La semaine dernière, François Hollande avait annoncé de nouveaux régimes de taxation des plus-values de cessions d'entreprise, plus avantageuse et plus simples. Le but étant d’apaiser les entrepreneurs biens remontés depuis la fronde des « Pigeons ».
Les plus-values mobilières qui étaient jusqu’au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire de 19 % (Hors prélèvements sociaux de 15,5%) sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le principe reste valable dans la nouvelle mouture. En contrepartie, les mécanismes d'abattement en fonction de la durée de détention seront renforcés sur la base de deux régimes : un de droit commun et l’autre dit « incitatif »
Régime de droit commun
Le premier régime, de droit commun, ouvre le droit à un abattement 50% au bout de deux années de détention des parts de l'entreprise. A partir de huit ans de détention, ce taux monte à 65%. Par contre, aucun abattement ne serait appliqué en cas de cession moins de deux ans après l'acquisition du titre. Ainsi, la taxation s'établirait à 39,50 % dès deux ans de détention, et à 32,75 % au bout de huit ans.
Régime « incitatif »
Le second régime, considéré comme « incitatif », concerne les cessions de jeunes entreprises (moins de 10 ans d'existence), ainsi que les transmissions et les ventes lors de départ à la retraite des créateurs d'entreprise, qui étaient jusque-là exonérées d'impôts. Dans ce cas, l'abattement est de 50% entre un et quatre ans de détention, de 65% entre quatre et huit ans, et de 85% à partir de huit ans. Ainsi, la taxation s'établirait à 39,50 % dès un an de détention, 32,75% entre quatre et huit ans et 23,75% entre après huit ans de détention.
Dès aménagements à prévoir ?
L’abattement majoré de 85% aurait pour vocation de remplacer deux régimes d’exonération qui existaient jusqu’à présent.
• L’exonération pour départ à la retraite : l’article 150 0 D ter institué de manière transitoire par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une d’exonération de la plus-value de cession au bénéfice des dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite (Ce régime a été prolongé jusqu’en 2017 dans le cadre de loi de finances pour 2013. Mais il faudra attendre encore des précisions. Le gouvernement prévoit de mettre en place un abattement de 500.000 euros pour les entrepreneurs partant à la retraite. Reste à savoir si cette franchise s’appliquera également aux plus-values nettes de cession de titres de sociétés réalisés par les associés co-fondateurs ou les membres du groupe familial comme c’est le cas actuellement pour l’exonération de l’article 150-0 D ter. Mais aussi, ce petit cadeau s’appliquera t il avant ou après l'abattement pour durée de détention ? Aucune conformation n’a été encore dévoilée par Bercy…Aussi, cet 500.000 euros doit enfin être réservé aux « chefs de petites entreprises ». Là non plus l’exécutif n’a pas apporté des éclaircissements sur ce qu’il considère comme une « petite entreprises ».
• L’exonération en cas de cession au sein du groupe familial : L’article 150-0 A-I-3 du CGI prévoit une exonération de la plus-value mobilière lorsque la cession est réalisée au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant.
Par ailleurs, devrait disparaitre également le dispositif optionnel de report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 D bis institué dans le cadre de la loi de Finances pour 2012. Il venait en remplacement de l’abattement pour durée de détention et réaménagé dans le cadre de la Loi de Finances pour 2013. Conformément à « son choc de simplification », François Hollande souhaite allier simplicité et lisibilité pour le régime des plus-values mobilières.
Mais d’autres zones d’ombres persistent. Tout d’abord, quid du calendrier ? Ces mesures devraient être rétroactives au 1er janvier 2013, excepté les opérations jusqu'ici exonérées, qui le resteront jusqu'au 1er janvier 2014. Mais rien d’officiel encore. Le gouvernement peaufine sa copie…
