Les sénateurs ont adopté, mardi 21 juin, le projet de loi de finances rectificative qui allège l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), instituant deux tranches et deux taux d'imposition au lieu de six actuellement. Ils ont également renforcé certaines dispositions sur la fiscalité sur les successions, donations et sur l'assurance-vie visant à compenser l’allégement de l'ISF.
Dans un premier temps, le projet de loi relève de cinq points le taux des deux dernières tranches du barème d’imposition applicables aux droits de mutation à titre gratuit en ligne directe et entre époux (902 838 euros et 1 805 677 euros).
Afin de tirer les conséquences du relèvement de 5 points du taux des deux dernières tranches du barème d’imposition applicables aux droits de mutation à titre gratuit en ligne directe et entre époux et partenaires pacsés. Les sénateurs ont aussi adopté hier l'amendement visant à relever à 25 %, au lieu de 20 %, le prélèvement forfaitaire opéré sur les contrats d'assurance-vie d'un montant supérieur à 902 838 euros lors d'un décès du souscripteur.
Cet amendement a été proposé par le rapporteur UMP de la commission des Finances, Philippe Marini.
François Baroin, ministre du budget a plaidé pour le retrait de cet amendement qui selon lui réduirait l’attrait pour le contrat d’assurance vie. Mais Philippe Marini explique que cette mesure viserait seulement les gros patrimoines et qu’elle permettrait d’améliorer la cohérence entre le barème des droits de succession tel qu’il résulte du projet de loi de finances rectificative et le régime fiscal du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur.
Auparavant, les versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur faisaient l’objet d’aucune imposition jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire et au-delà le taux d’imposition forfaitaire était de 20%.
Cet amendement aurait donc pour conséquence un alourdissement de la taxation des contrats d’assurance vie supérieures à 902.838 euros.
Par exemple, pour un contrat d’assurance vie d’une valeur de 1.500.000 euros avec un seul bénéficiaire.
Il y aura donc toujours un abattement de 152.500 euros sur la valeur du contrat, ensuite la valeur du contrat fera l’objet d’un taux d’imposition forfaitaire de 20% jusqu’à 902.838 euros. Et pour la valeur au-delà de 902838 euros, elle fera l’objet d’une imposition au taux de 25%.
L’adoption de cette mesure semble en bonne voie puisque sans opposition du gouvernement. La réunion de la commission mixte paritaire qui aura lieu la semaine prochaine conclura le débat.
