En France, la quasi-totalité des revenus et plus values, sont soumis aux prélèvements sociaux. Ces derniers sont passés entre 1996 et 2012 de 0.5% à 13.5% et augmenteront encore cette année à 15.5%. Ils sont destinés à combler le déficit budgétaire et vue la dette de l'Etat, leur importance est grandissante.
Les différents prélèvements
Il existe aujourd'hui 4 types de prélèvements sociaux : la CRDS, la CSG, le prélèvement RSA et le prélèvement social.
La Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) de 0.5% a été créé en le 1er février 1996. En 1997, la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) est apparue. Elle était de 3.4% puis a subi une augmentation de 4.1% en 1998. Ainsi, en 1998, les prélèvements sociaux étaient de 8%.
En 1998 a été mis en place " le prélèvement social " de 2% dont l'objectif était de financer les retraites. Ce nouveau prélèvement a une particularité : Il ne s'applique pas sur les revenus d'activité, mais uniquement sur les revenus du patrimoine.
Après 1998, toutes les augmentations de ces prélèvements, et les créations de nouveaux prélèvements, ne s'appliquent que sur les revenus du capital. Il s'agit de :
- - La contribution de solidarité autonome de 0.3% le 1er Juillet 2004
- - La hausse de la CSG de 0.7% en 2005
- - Le prélèvement de 1.1% pour financer le RSA le 1er Janvier 2009
- - Les hausses successive de 0.2% et 1.2% du prélèvement social en 2011
- - La future hausse du prélèvement social de 2% en Juillet 2012
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Le mode de prélèvement
Les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité sont retenus à la source, par l'employeur. Ils apparaissent sur la fiche de paie.
Les prélèvements sur les intérêts ou plus-values peuvent par contre être collectés deux façons distinctes : à la source ou par l'intermédiaire de la déclaration d'impôt sur le revenu.
Le mode de prélèvement dépend généralement du type de revenus perçus.
Ainsi, les prélèvements sociaux sur les intérêts des comptes sur livret, les dividendes d'actions, les revenus des contrats d'assurance vue monosupport, sont automatiquement retenus à la source par la banque ou l'assureur.
Sur les plus values immobilières, les prélèvements sont également collectés à la source, par le notaire.
A noter qu'il existe des placements qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais aux prélèvements sociaux. Il s'agit des CEL et PEL, des PEP, et des PEA de plus de 5 ans. Pour ces placements, les prélèvements sont également retenus à la source
Inversement, les revenus fonciers, les plus values mobilières, et les gains du PEA de plus de 5 ans sont à payer en fin d'année, par l'intermédiaire de la déclaration d'impôt sur le revenu. Le particulier qui a perçu ce type de revenus doit les déclarer dans sa feuille d'impôt. Il reçoit ensuite, en Novembre ou en Décembre, un avis de paiement des prélèvements sociaux.
Mais parfois, le mode de prélèvement dépend de l'option choisie pour le calcul de l'impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l'IR). Ainsi, dans le cas des coupons d'obligations, et des gains des contrats d'assurance vie multisupports, si le contribuable choisit PFL, les prélèvements sociaux sont retenus à la source. Mais s'il choisit la déclaration à l'IR, il sera soumis aux prélèvements sociaux en fin d'année.
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Nouvelle hausse en en 2012
Depuis octobre 2011, les prélèvements sociaux sur le capital sont de 13.5%. Mais le projet de loi rectificative prévoit une augmentation à 15.5% pour le 1er Juillet 2012.
Du coup, tous les prélèvements retenus à la source avant le 1erJuillet 2012 n'incluront pas la hausse de 2%.
En théorie, il en va de même pour les prélèvements retenus à la source en fin d'année (livret, assurance vie) pour la quote part des gains réalisés avant le 1er Juillet. Il faudra néanmoins veiller à ce que la banque applique bien cette règle.
Par contre, si les prélèvements sociaux sont dus en fin d'année (loyers, plus values mobilières, Gain d'un PEA de plus de 5 ans), la règle veut que le taux qui s'applique est de 15.5%, même pour les revenus perçus avant le 1er Juillet 2012.
Dès lors, pour les gains réalisés avant le 1er juillet pour lesquels on a le choix, il est parfois préférable de choisir le PFL, pour être retenu à la source, et échapper ainsi à la hausse de 2% des prélèvements sociaux.
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