Bonjour Hervée,
La liquidation judiciaire d’une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l’incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, et de l’impossibilité manifeste de redresser la société.
Le Tribunal rend une ordonnance d’ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (article L621-9 du code de commerce). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.
C’est donc au liquidateur que revient la tache de payer les créanciers, et ce dans un ordre déterminé par la loi, à l’article L. 641-13 du code de commerce, qui institue l’ordre de créance suivant :
1. les créances des salaires
2. les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective
3. les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
4. les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est à dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) ;
5. les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les suretés non citées au 3.
Suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, chaque créancier doit déclarer sa créance au liquidateur judiciaire, et ce dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture.
Bonne journée
