A compter du 26 juillet 2014, la loi Hamon va entrer en vigueur. Elle va permettre aux particuliers qui souscrivent un emprunt immobilier de changer d'assurance décès-invalidité pendant les douze mois qui suivent la signature de leur contrat de crédit immobilier, à condition d’être remplacée par un contrat aux garanties équivalentes.
Les futurs acquéreurs bénéficieront ainsi de plus de temps pour réfléchir sur les garanties de leur contrat d’assurance et aussi comparer plusieurs offres.
Ce nouveau texte vient ainsi palier certains « oublis » de la loi Lagarde de 2010. Jusqu’à aujourd’hui, l’emprunteur est libre de choisir l’assurance de son prêt immobilier, mais… à la conclusion du contrat.
Pour mettre un terme à son contrat, l’emprunteur devra envoyer à l'établissement préteur la nouvelle offre d’assurance. Le prêteur aura un délai de 10 jours ouvrés maximum pour accepter ou refuser la nouvelle offre et motiver sa décision sous peine de d’exposer à une amende de 3 000 euros .
L'emprunteur devra également envoyer une lettre recommandée à l'assureur au plus tard 15 jours avant la 1ere date anniversaire du contrat. Après un an, il n’est plus possible de faire machine arrière sauf si cette substitution est prévue dans l’offre de prêt.
En cas d’acceptation par l'établissement prêteur, la résiliation du contrat initial prendra effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur. Dans le cas contraire, le contrat d’assurance initial ne sera pas résilié.
A noter que les contrats signés avant le 26 juillet 2014 ne sont pas concernés par ce changement de règles du jeu.
