Hier, le Premier ministre a annoncé des mesures d’économies fiscales de 100 millions d’euros dès 2011, et 1,1 milliard d’euros en 2012. Elles ont comme objectif de permettre à la France de revenir à un déficit de 3% du PIB en 2013.
Les mesures annoncées visent à augmenter les recettes de l’Etat et de la sécurité sociale. Parmi les mesures proposées, une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, la taxation sur les tabacs et alcools, une hausse de la TVA pour les parcs d’attraction et la modification du régime fiscal des heures supplémentaires…
L’une des mesures phares annoncée hier est la modification de la taxation des plus-values immobilières. Jusqu'ici, le principe en matière de plus-value immobilière était le suivant : au bout de 5 années de détention, un abattement de 10% par an était appliqué. Le bien était donc exonéré d'impôt sur la plus-value au bout de le 15 ème année.
Le gouvernement a décidé de supprimer cet abattement sur les plus-values immobilières et d’appliquer un coefficient monétaire représentant l’inflation. Cette mesure s’applique aux compromis ou promesses de ventes signés après le 24 août 2011.
Seules les résidences secondaires ou l’investissement locatif seront impactés par cette mesure alors que la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale reste exonérée.
Afin de calculer le montant de la plus-value imposable, vous devrez consulter les coefficients d'érosion monétaire publiés par l'Insee.
Par exemple, si votre bien a été acheté en 2005 pour une valeur de 100.000 euros et que vous vendez ce bien cette année à 150.000 euros, le coefficient monétaire est de 1,078 pour l’année de 2005.
Ainsi, le prix de revient du bien est donc de 107.800 euros. Le montant de la plus-value imposable sera donc de 42.200 euros (150.000-107.800).
Cette plus-value sera imposée à 19% à l’impôt sur le revenu et de 13,5% aux prélèvements sociaux (soit 32,5%).
Le taux d'imposition sur la plus-value, prélèvements sociaux inclus, passera donc de 31.3% à 32.5% puisque l’une des mesures proposées par le gouvernement étant l’augmentation des prélèvements sociaux, qui passerait de 12,3% à 13,5%.
