Lorsque vous vendez un bien immobilier avec une plus-value, cette plus value se calcule par la différence entre le prix d’achat (augmenté des « frais de notaire » et des travaux réalisés) et le prix de vente.
Avant la réforme 2011 les plus-values enregistrées sur la vente biens immobiliers hors résidence principale (résidence secondaire, terrain, immobilier locatif…) bénéficiaient d’un abattement de 10 % par ans au-delà de la 5ème de détention, soit une exonération totale au bout de 15 ans. De même, un abattement fixe de 1.000 € était ajouté. Enfin, le taux global d'imposition s’élevait à 31,3 % (19% au titre de l'impôt sur le revenu + 12,3 % au titre des prélèvements sociaux).
La reforme de 2011 a bouleversé ce schéma. Au départ le gouvernement avait décidé de supprimer totalement les exonérations afin de générer 2 milliards d’euros par an dans les caisses de l’Etat. Sous la pression de nombreux députés, le gouvernement a revu sa copie et décide de lâcher du lest. Un nouveau calcul de l’abattement est donc mis en place : Il n'y aura aucune exonération les cinq premières années de détention d'un bien, ensuite 2% par an d'abattement sur la plus-value entre 5 et 15 ans, 3% par an entre 15 et 25 ans et enfin 10% par an les cinq dernières années, pour une exonération totale au bout de 30 ans.
Cette mesure entrera en vigueur pour les actes signés à compter du 1er février prochain et non plus, comme c’était prévu, à partir 24 août dernier. L’abattement fixe de 1.000 € est maintenu.
En revanche, le taux d’imposition se voit lui relevé. Les prélèvements sociaux sont en effet augmentés par le texte voté par les députés, pour atteindre 13,5% (soit une imposition totale de 32,5%).
