Emmanuel Macron et le gouvernement d’Édouard Philippe ont réussi leur premier examen de passage : le projet de loi de Finances pour 2018 a été validé par le Conseil Constitutionnel. Dès cette année seront donc mises en place quelques grandes mesures promises par le nouveau gouvernement.
Un prélèvement unique sur les revenus du capital
La fiscalité française sur les placements, en plus d'être particulièrement lourde, compte quasiment autant de cas particuliers qu'il existe de produits disponibles pour les épargnants : Compte titres, PEA, assurance-vie, immobilier, etc... Un cauchemar pour les particuliers tant pour choisir le produit adapté à sa situation et à ses objectifs que pour remplir sa feuille d'impôt en mai.
Le premier objectif du prélèvement forfaire unique (PFU) de 30 %, appelé aussi « flat tax », est donc de simplifier l'imposition des revenus du capital. Sont concernés notamment:
- - Les intérêts (pris à la source mais demande de dispense possible)
- - Les dividendes (pris à la source mais demande de dispense possible)
- - Les plus-values mobilières (à déclarer dans la 2042)
Pour ces revenus, le taux de 30 % s'applique sans aucun abattement, mais inclut les prélèvements sociaux. Le gouvernement voulait ainsi limiter l'impôt à 30 %, ce qui est donc favorable aux hauts revenus : un contribuable situé dans la plus haute tranche d'imposition était soumis l'an dernier à un taux de 60,5 % (45,5 % + 15,5 % de prélèvements sociaux).
Mais les bas revenus auront toujours la possibilité d'opter pour l'imposition au barème de l'IR, ce qui est intéressant si on n'est pas imposé, ou si on est imposé à 14 % (voir 30%) et qu'on bénéficie de beaucoup d'abattements sur les dividendes et/ou les plus-values mobilières. Mais attention, le choix pour le barème de l'IR se fait au moment de la déclaration d'impôt et s'applique sur l'ensemble des revenus du capital. On ne peut pas choisir le PFU pour certains revenus et le barème pour d'autres.
Les placements qui étaient exonérés d'IR (Livret A, LDDS, LEP, PEA) le restent. Seule exception notable : les PEL et les CEL. Le gouvernement a prévu un tour de vis sur l’épargne logement : jusque là exonérés d’impôt sur le revenu (sauf PEL de plus de 12 ans), les PEL et CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à la flat tax (avec possibilité de choix pour l'imposition au barème de l'IR).
Flat tax, IFI, prélèvements sociaux : la fiscalité des revenus du patrimoine connait un gros coup de lifting pour l'année 2018. C'est donc le moment de faire le point sur vos placements avec un conseiller en gestion de patrimoine et adapté votre stratégie à ces changements
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Le cas particulier de l'assurance-vie
L'assurance-vie aussi est concernée par la flat tax. Le taux de 30% représente donc une hausse de la fiscalité, pour tous les épargnants, au bout de 8 ans de détention.
Car c'est l'un des intérêts de l'assurance-vie : Au bout de 8 ans, les gains sur les rachats des contrats d'assurance-vie étaient imposés au taux de 23 % (7,5 + 15,5%). Le taux passera donc à 30%.
Sauf qu'on ne touche pas facilement au placement préféré des Français. Face à la grogne des épargnants et des compagnies d'assurance, le gouvernement a reculé et a décidé d'appliquer ce prélèvement uniquement sur les nouveaux versements, à partir du 27 septembre 2017.
En clair, les sommes déjà versées dans l'assurance-vie ne subiront pas la flat tax et garderaient les taux de prélèvement actuels, donc 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans.
Par ailleurs, autre « reculade » du gouvernement, les épargnants qui ont versé moins de 150.000 euros (300.000 euros pour un couple) en assurance-vie ne sont également pas concernés par cette flat tax.
Pour les contrats de plus de 8 ans, seuls les épargnants qui ont versé plus de 150.000 euros (300.000 euros pour un couple) en assurance-vie sont donc concernés par la flat tax, et uniquement pour la partie supérieure à ce niveau, et uniquement pour les versements réalisés après le 27 septembre 2017.
À noter quand même que les assurés bénéficient toujours d'un abattement sur ces gains, de 4.600 euros par an pour un célibataire (9200 euros pour un couple) qui font que le prélèvement ne s'applique souvent pas. Cet abattement annuel s'applique en premier lieu sur les produits soumis au taux de 7,5 % avant ceux soumis à la flat tax (mais pas sur les 17,2 % de prélèvement sociaux).
Pour faire face à cette nouveauté fiscale et à sa complexité, les assureurs vont distinguer deux poches dans chaque contrat d'assurance-vie : une poche pour les versements avant le 27 septembre 2017 et une poche pour les versements après cette date.
Lorsqu'un assuré effectue un retrait de ce contrat, l'assureur va calculer la part de gains provenant des versements avant le 27 septembre (et appliquera, si option pour le PFL, l'ancien taux de 35%, 15% ou 7,5% selon l'âge du contrat + 17,2 %,) et la part de gains sur les primes versées après le 27 septembre (il appliquera, dans tous les cas, un taux de 7.5% +17.2% si le contrat a plus de 8 ans et de 30% s'il a moins de 8 ans), au prorata selon les gains réalisés sur l'ensemble du contrat (voir graphique ci-dessous).
À noter : Les prélèvements appliqués par l'assureur ne dispensent pas d'une déclaration en mai l'année suivante. Elle permet notamment de récupérer l'abattement de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple. Elle permet aussi, pour ceux qui le souhaitent, de choisir l'intégration de ces revenus au barème de l'IR.
Pour ceux qui gardent le PFU, ils devront déclarer la part des gains sur les contrats de plus de 8 ans soumis à la flat tax et non à l'ancien taux de 7,5 % que l'assureur a appliqué : Il s'agit de la part des gains sur les versements après le 27 septembre qui dépassent le seuil des 150.000 euros (300.000 euros pour un couple) versés au total en assurance-vie (et en contrat de capitalisation). Les sociétés d’assurance sont tenues de communiquer à l’assuré l’ensemble des informations et documents permettant au contribuable de déclarer lesdits produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui lui est applicable.
Si le prélèvement effectué par l’assureur excède le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent est restitué. Dans le cas contrairement, un complément sera effectué par l'assuré.
Un exemple pour vous aider à comprendre
Mario, célibataire, TMI de 30%, un contrat d'assurance vie ouvert en 2006 :
Au 31 décembre 2017 :
- - Versements effectués avant le 27 septembre 2017 : 120.000 euros
- - Versements effectués après le 27 septembre 2017 : 60 000 euros
Au cours de l'année 2018
Il fait un rachat de 40 000 euros, dont 14 600 euros de gains, dont :
- - 9600 € issus de versements avant le 27 septembre 2017
- - 5000 € issus de versements après le 27 septembre 2017
Prélèvement à la source 2018 :
Le contrat ayant plus de 8 ans, l'assureur va appliquer le taux de 7,5 % + 17,2 % de prélèvements sociaux sur l'ensemble des gains (9600+5000). Soit un prélèvement de 3606,2 euros. A noter que si le contrat avait entre 4 et 8 ans, l'assureur aurait prélevé 15% + 17.2% pour les gains des versements réalisés avant le 27 septembre 2017 et la flat tax de 30 % pour les gains des versements réalisés après le 27 septembre 2017
Déclaration de revenus 2019 :
L'assuré déclare les 9.600 euros de gains issus de versements avant le 27 septembre 2017, afin d'obtenir l'abattement de 4600 euros (soit une réduction d'impôt de 345 euros).
Il déclare également les 5000 € (aucun abattement puisque les 4600 € ont été totalement utilisés). Sur les 60 000 euros versés après le 27 septembre 2017, 30 000 € (soit la moitié) sont considérés sous le seuil de 150 000 euros (puisque l'assuré avait fait 120 000 € de versement avant le 27 septembre 2017) et restent donc soumis au taux dérogatoire de 7,5 %. Le reste (l'autre moitié) est soumis à la flat tax. Ainsi, 1/2 de 5.000 euros (2.500 euros) est soumis à la flat tax de 30 % (soit 750 euros) au lieu du taux dérogatoire de 7,5 % +17,2 % (617,5 euros), soit une « surtaxe » à payer de 132,5 euros (750-617,5)
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Le conseil de MonFinancier : ouvrir un nouveau contrat
Au vu de ces dernières précisions, les assurés ont donc tout intérêt à loger leurs nouveaux versements dans un nouveau contrat d'assurance-vie.
Tout d'abord pour plus de simplicité : Savoir facilement quels gains sont soumis à la flat tax, et quels gains ne le sont pas, sans avoir à effectuer des calculs compliqués de proratisation. On s'assure aussi que l'assureur, qui va donc devoir modifier ses modèles de calculs pour prendre en compte cette nouvelle donne, ne fasse pas une erreur défavorable à l'assuré.
Mais l'intérêt peut aussi être financier : Si l'assuré détient un contrat de plus de 8 ans et un nouveau contrat pour les nouvelles primes, il peut choisir dans quel contrat il fera ses retraits pour optimiser sa fiscalité.
Tant que le nouveau contrat n'a pas 8 ans, il a intérêt à faire des retraits dans le vieux contrat, pour bénéficier du taux de 7,5 % et de l'abattement de 4600 euros (9200 euros pour un couple)
Lorsque le nouveau contrat a plus de 8 ans, l'assuré va adapter ses retraits selon leur taille :
- Pour des gros retraits annuels (au delà des abattements), l'assuré aura intérêt à choisir le vieux contrat, imposé après abattement à 7,5 % au lieu de 12,8 %
- Pour des petits retraits sur une année, il aura intérêt à choisir le nouveau contrat. Il bénéficiera alors de l'abattement annuel de 4600 euros (9200 euros pour un couple) sur des primes qui auraient été imposées à 12,8 % sans les abattements. Plus tard, s'il fait un gros retrait, il pourra donc le faire sur le vieux contrat à 7,5 %...
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