Lorsque vous versez des sommes sur un PEE, plan d’épargne entreprise, celles-ci sont théoriquement bloquées pour une durée de 5 ans.
En contrepartie, les sommes issues de l’intéressement et de la participation ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et les plus values réalisées sur le plan sont également exonérés d’impôt sur la plus value.
Mais outre ce délai de 5 ans, plusieurs situations ont été prévue pour lesquelles il est possible de toucher son capital dans les mêmes conditions.
On va retrouver :
- Le mariage ou la conclusion d’un PACS,
- L’arrivée au foyer d’un 3ème enfant et des suivants,
- La séparation, le divorce ou la dissolution d’un PACS
- L’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du salarié, de son conjoint, de ses enfants, ou de la personne liée par un PACS
- Le décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS
- La cessation du contrat de travail (licenciement, départ à la retraite, fin de contrat, fin de mission intérim ou démission
- Le surendettement du salarié
- La reprise ou la création d’une entreprise
- L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale
- Survenance d’une catastrophe naturelle
Les demandes de déblocage doivent être déposées dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l’événement sauf dans certains cas (cessation du contrat de travail, l’invalidité, le décès ou le surendettement).
Le même événement ne peut donner lieu à des déblocages successifs et en cas de déblocage partiel le solde de vos avoirs restera bloqué jusqu’à l’échéance globale.
