Le projet de loi de Finances pour 2012, qui a été approuvé par le gouvernement le 28 septembre dernier, est en cours d’examen par la commission des finances de l’assemblée nationale. Il présente les différentes recettes et dépenses de l’Etat et vise à permettre le retour du déficit à 4,5 % du PIB en 2012, puis à 3% en 2013.
Pour ce faire, outre les réductions des dépenses de l’Etat, le gouvernement s’appuie sur de nouvelles augmentations des taxes et réductions des niches fiscales.
Ainsi, il instaure une contribution exceptionnelle de 3 % sur les revenus fiscaux de référence supérieurs à 250 000 euros, et de 4% sur les revenus supérieurs à 500 000 euros.
Outre cette contribution exceptionnelle, l’Etat va créer une autre taxe. Il s’agit d’une taxe sur les loyers élevés des biens d’une surface inférieure ou égale à 13m². Les loyers en question seront taxés entre 10% et 40% en fonction du loyer et de la situation géographique du bien.
Concernant les niches fiscales, malgré la prolongation des dispositifs Scellier et Censi Bouvard jusqu’en 2015, ces deux dispositifs sont lourdement rabotés. En effet, la réduction d’impôt en Scellier passe de 22% à 14% en libre et de 32% à 18% en intermédiaire, et ne concerne plus que les logements BBC. De même, le taux de réduction d’impôt Scellier outre mer passe de 36% à 27% en libre et de 46% à 35% en intermédiaire.
L’avantage « Censi-Bouvard » passe quant à lui à 12% contre 18% en 2011
Remplacée par le Scellier outre mer, la loi Girardin en investissement locatif devrait s’arrêter 31 décembre 2011 pour le secteur libre et le 31 décembre 2012 pour le secteur intermédiaire. En plus, le taux pour le secteur intermédiaire a été fortement raboté. En effet, le taux de réduction du Girardin intermédiaire passe de 40 à 27%.
Le taux de réduction d’impôt de la loi Malraux passera de 36% à 32% dans les secteurs sauvegardés et de 27 à 24% dans les « ZPPAUP »
Les autres niches fiscales ont été rabotées de 10%, comme prévu par la loi de finances pour 2011. Ainsi :
o La réduction passe de 22 à 19% pour les FCPI et les FIP et de 45 à 40% pour les FIP Corse
o Pour les SOFIPECHE et pour les SOIFCA, la réduction passe de 36 à 32% sauf pour les SOFICA qui s'engagent à réaliser au moins 10% de leurs investissements directement dans le capital de sociétés de production, avant le 31 décembre 2012. Pour ces dernières la réduction passe de 43 à 39%
Ces réformes, ainsi que d’autres mesures plus classiques comme la détermination du barème de l’IR 2012, ont des chances d’être adoptées comme telles, bien qu’elles doivent encore passer l’examen du Senat et du conseil constitutionnel après celui en cours de l’Assemblée nationale. On n’est donc pas à l’abri de modifications surprises ou de nouvelles taxes d’ici la fin de l’année.
