LE DON MANUEL

Celui-ci n’exige pas de passer par un notaire contrairement à la donation notarié qui comme son nom l’indique, est faite devant notaire. Pour rappel, une donation d’un bien immeuble nécessite obligatoirement le passage devant un notaire.

Un don manuel n’est cependant pas un simple présent d’usage.

Un présent d’usage est en réalité un cadeau. Ce dernier n’est pas soumis au droit de mutation et n’est pas non plus reportable à la succession. En contrepartie, le présent d’usage doit respecter certain critères. Par exemple, être donné lors d’une occasion précise comme un anniversaire, un examen ou encore un mariage, mais également, il doit correspondre au niveau de vie et à l’état de fortune du donateur.

Lorsque le présent ne répond pas à ces deux critères, on parle alors de don manuel qui, lui, est passible de droits de mutation.

Il est recommandé de déclarer au fisc les dons manuels dès que possible. Ainsi, la valeur du don manuel est figée pour le calcul des éventuels droits de mutations. En effet, les droits de mutation sont calculés sur la valeur du don au jour ou il a été révélé au fisc. Si le bien donné prend de la valeur entre le moment de la donation et celui où il est révélé, les droits seront calculés sur la valeur au jour de la déclaration au fisc.

Les droits de mutations seraient alors plus importants que si le don avait été déclaré dès le départ.

De plus, la déclaration au fisc permet de prendre date pour le calcul des abattements applicables aux droit de mutation. Pour rappel, entre parent et enfant l’abattement est de 159.325 euros en 2011.

Les donations effectuées il y a plus de 6 ans n’entrent pas dans le calcul de l’abattement, il est donc possible de donner 159325 euros sans droit de mutation sur une période de 6 ans.

Déclarer le don permet alors de prendre date sur cet abattement.

Pour le déclarer, l’imprimé n° 2735 doit être déposé par le bénéficiaire dans le mois qui suit en double exemplaire au service des impôts de son domicile.