Saisi par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel a validé mercredi l'essentiel de deux lois de finances, le budget 2012 et le dernier budget rectificatif 2011, ne censurant que quelques cavaliers législatifs, a-t-il annoncé dans un communiqué.
Dans la loi de finances rectificative pour 2011, les Sages ont validé l'article 13 portant sur le relèvement du taux de TVA réduit de 5,5% à 7%, sauf exceptions, et dans la loi de finances pour 2012, la création d'une taxe sur les sodas avec sucres ajoutés et avec édulcorants.
Le Conseil constitutionnel a "écarté les griefs tirés du défaut de sincérité", lit-on dans son communiqué.
Le Conseil note que le gouvernement a modifié le projet de loi après avoir abaissé sa prévision de croissance et que "les hypothèses de croissance finalement retenues ne paraissent pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances".
Le Conseil a en revanche censuré un article concernant la taxe sur les cessions de titres du capital d'une société d'édition de services de communication audiovisuelle.
En revanche il a censuré une disposition contestée par les socialistes portant sur la possibilité pour les sociétés non cotées de procéder au rachat de leurs propres actions, qui n'a selon lui pas sa place dans une loi de finances.
Le projet de budget pour 2012 fixe à 78,71 milliards d'euros le déficit prévisionnel de l'Etat l'an prochain.
