Une réponse ministérielle du 29 Juin 2010, appelée réponse BACQUET, du nom de celui qui a posé la question, est venu modifier l’organisation de la succession concernant les contrats d’assurance vie d’un conjoint survivant lorsque celui-ci était alimenté par des fonds communs.
En effet, désormais la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Prenons un exemple avec un couple possédant chacun un contrat d’assurance vie alimenté par des fonds communs.
Au décès de M. par exemple:
Concernant son contrat, rien ne change. Le contrat est dénoué, les sommes sont transmises aux bénéficiaires désignés du contrat. Si c’est Mme, elle récupèrera en dehors de la succession les sommes du contrat d’assurance vie.
C’est concernant le contrat de Madame que les choses ont changé.
Avant la réponse ministérielle, ces contrats restaient en intégralité la propriété du conjoint survivant, cela étant basées sur la jurisprudence issu de l’arrêt PRASLICKA datant de 1992.
En revanche, désormais le contrat de Madame est considéré comme un bien commun, elle devra donc apporter son contrat dans la succession. La moitié lui revenant et l’autre moitié faisant partie de la succession, revenant donc aux héritiers du défunt. Ces derniers qui devront alors payer, selon les cas, des droits de succession sur les sommes reçues.
