Dans le cadre du budget 2011 le Sénat vient d’adopter un amendement sur la fiscalité de l’assurance vie. Cet amendement concerne la fiscalité des rachats sur les contrats d’assurances vie après 8 ans.
Jusqu’à présent, les retraits des contrats d’assurance était imposé, pour la partie intérêt qui compose ce retrait, soit à l’IR, soit à un prélèvement forfaitaire libératoire qui dépend de l’âge du contrat au moment du retrait
Ainsi, si le contrat à moins de 4 ans, le pfl est de 35%
S’il a entre 4 et 8 ans, le pfl est de 15%
Et s’il a plus de 8 ans, le pfl est de 7.5%, et donne en plus le droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)
Le nouvel amendement porte sur la modification du taux pour les rachats sur les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans souscrit à partir du 1er Janvier 2011. Le taux est ainsi porté de 7.5% à 8.5% pour la plupart des contrats, mais descend à 5.5% sur les rachats des seuls contrats d’assurance vie de + de 10 ans qui ont détenu au moins 15 % d’Unité de compte en actions françaises et européennes pendant 10 ans
Pour tous les anciens contrats, le taux reste de 7.5%, sauf pour les versements effectués avant 1997, tous les versements sur les contrats souscrits avant 1983, les contrats dsk et les contrats Nsk.
