Jusqu’à présent, les retraits des contrats d’assurance était imposé, pour la partie intérêt qui compose ce retrait, soit à l’IR, soit à un prélèvement forfaitaire libératoire qui dépend de l’âge du contrat au moment du retrait

Ainsi, si le contrat à moins de 4 ans, le pfl est de 35%
S’il a entre 4 et 8 ans, le pfl est de 15%
Et s’il a plus de 8 ans, le pfl est de 7.5%, et donne en plus le droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)

Le nouvel amendement porte sur la modification du taux pour les rachats sur les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans souscrit à partir du 1er Janvier 2011. Le taux est ainsi porté de 7.5% à 8.5% pour la plupart des contrats, mais descend à 5.5% sur les rachats des seuls contrats d’assurance vie de + de 10 ans qui ont détenu au moins 15 % d’Unité de compte en actions françaises et européennes pendant 10 ans

Pour tous les anciens contrats, le taux reste de 7.5%, sauf pour les versements effectués avant 1997, tous les versements sur les contrats souscrits avant 1983, les contrats dsk et les contrats Nsk.