Mercredi 19 mars

‘Le Parisien’ lâche une petite bombe qui devrait faire son effet. Selon ses informations, Huissiers, notaires, administrateurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce seraient dans le viseur du gouvernement. L’exécutif souhaiterait en effet réformer en profondeur ces professions du droit dites « réglementées ».

« On ne remettra pas en cause leur statut (numerus clausus, etc.) mais nous allons travailler sur leurs tarifs », précise une source proche du dossier, citée par ‘Le Parisien’. En effet, la plupart des tarifs de ces professions sont fixés par décret. Or, le gouvernement souhaiterait « limiter les rentes en rapprochant les tarifs des coûts réels des actes » même « si les modalités de techniques de la réforme ne sont pas encore arbitrées par l'Elysée » rapporte le quotidien.

L’objectif des pouvoirs publics, « c'est d'abaisser le revenu confortable de ces professions pour redonner un peu de pouvoir d'achat aux Français qui utilisent ces services. » indique ‘Le Parisien’. Selon le schéma envisagé par l’exécutif, la rémunération au pourcentage du prix de vente serait remplacée « par une grille forfaitaire, rendant les frais de notaire moins dépendant des variations des prix de l'immobilier. Ces tarifs seraient revalorisés chaque année pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie.»

Ce qui semble paradoxal, relève ‘Le Parisien’ alors que les droits de mutation ont pris de l’embonpoint le 1er mars dernier. Depuis le début du mois, (ou 1er avril), les départements qui le souhaitent vont appliquer un taux maximal de 4,5 %, pour la part des droits de mutation qui leur revient. Avant, ils ne pouvaient pas aller au-delà d’un taux de 3,8%. La mesure est transitoire et s'appliquerait pendant deux ans soit jusqu’ au 29 février 2016. Cette hausse va contribuer au financement des dépenses sociales des départements.

Dans ces conditions, le montant des droits de mutation, représentant actuellement 5,09 % du prix de vente, est passé à 5,79 %. Mais ce n’est pas fini pour l’acquéreur. Lors d’un achat immobilier (maisons, appartements, terrains à bâtir), les frais d’acquisition sont aussi constitués des émoluments du notaire, qui servent à faire fonctionner l’office notarial et à rémunérer le notaire. La rémunération du notaire représente environ 1,33 % du prix de vente.

Et pour les notaires, c’est cette part qui risque d’être toilettée par le gouvernement. La réforme risque d’être délicate au risque de mettre à dos, ces professions dites réglementées. Alors, il va intervenir à tâtons. « D'abord, l'annonce officielle début avril, lors de la transmission annuelle à la Commission européenne du programme national de réforme. « Une partie importante de ce document sera consacrée à la réforme des professions réglementées, notamment juridiques », précise une source gouvernementale » explique le quotidien. Puis, l’exécutif prévoit la saisine de l'Autorité de la concurrence. « Cela permettrait d'objectiver la nouvelle manière de fixer les tarifs. La saisine prendrait alors entre neuf et douze mois », souligne une source citée par ‘Le Parisien’.

Contacté par le quotidien, le cabinet du ministère de l'Economie n'a pas démenti l'existence d'une future réforme de ces professions. « Nous n'avons aucun commentaire à faire », a-t-on expliqué dans l'entourage de Pierre Moscovici. Affaire à suivre…

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