Dès samedi, les droits de mutation payés lors de l'achat d’un bien immobilier vont passer de 3,8 % à 4,5 % dans la majorité des départements. Les futurs acheteurs vont voir leur facture gonfler pour les actes signés à partir de demain ou à partir du 1er avril selon les départements… La date d’entrée en vigueur de cette mesure dépend en effet du moment auquel la délibération du conseil général a été notifiée aux services fiscaux.
A partir du 1er mars 2014 (ou 1er avril), les départements qui le souhaitent vont appliquer un taux maximal de 4,5 %, pour la part qui leur revient. Avant, ils ne pouvaient pas aller au-delà d’un taux de 3,8%. La mesure est transitoire et s'appliquerait pendant deux ans soit jusqu’ au 29 février 2016. Cette hausse va contribuer au financement des dépenses sociales des départements.
Avec l’explosion des dépenses sociales, certaines collectivités locales ne s’y retrouvent plus et peinent en effet à financer les prestations… « Les départements rencontrent des difficultés pour financer les dépenses de solidarité. […] Le gouvernement s'est engagé, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, à leur permettre de trouver les ressources nécessaires pour passer ce cap », expliquait le gouvernement pour justifier cette mesure.
Selon Bercy, si l'ensemble des départements appliquait une hausse de ces droits pour les porter au plafond de 4,5%, « le rendement maximum serait estimé à 930 millions d'euros en 2014 et 1,17 milliard d'euros en 2015 », pour ensuite retomber à 250 millions d'euros en 2016. En effet, pour les transactions réalisées à compter du 1er mars 2016, les taux seront de nouveau plafonnés à 3,80 %.
Pour l’instant, peu de départements ont opté pour le statu quo : l'Isère, la Loire, Paris, le Morbihan, la Mayenne, la Vienne et les Yvelines. Une vingtaine de départements ne se sont pas encore prononcés sur l’évolution ou non du taux départemental. C’est le cas par exemple des départements de l’Aveyron, de la Loire-Atlantique ou des Bouches-du-Rhône. Pour les autres, soit la plupart des départements, la hausse est d’ores et déjà actée :
-1er mars : Ain, Allier, Alpes de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Cantal, Charente Maritime, Cher, Corrèze, Côtes d’Armor, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vosges, Yonne, Territoire-de-Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine.
-1er avril : Aisne, Hautes-Alpes, Calvados, Charente, Côte d'Or, Creuse, Manche, Moselle, Rhône, Savoie, Vendée, Haute-Vienne.
Dans ces conditions, le montant des droits de mutation, représentant actuellement 5,09 % du prix de vente passerait à 5,79 %. Mais ce n’est pas fini pour l’acquéreur. Lors d’un achat immobilier (maisons, appartements, terrains à bâtir), les frais d’acquisition sont aussi constitués des émoluments du notaire, qui servent à faire fonctionner l’office notarial et à rémunérer le notaire. La rémunération du notaire représente environ 1,33 % du prix de vente. Auxquels s’ajoutent les débours : coût des documents d'urbanisme, du bureau des hypothèques, du cadastre, etc... Ils servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents. Au final, les « frais de notaire » vont se monter à 7,7% du prix de vente du bien acquis.
L'augmentation de 0,7% des droits de mutation à titre onéreux représentent pour les futurs acquéreurs de biens immobiliers anciens, une dépense supplémentaire par exemples, de 717€ pour l'achat d'un bien d'une valeur de 100 000 euros, 1 434 euros pour l'achat d'un bien d'une valeur de 200 000 euros et 3 882 euros pour un bien d'une valeur de 500 000 euros.
