Comme chaque fin d'année, le gouvernement et le parlement devraient voter les nouvelles loi de finances avant le 31 décembre. Une période pas toujours simple notamment lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat, à majorité différente, n'arrivent pas à ce mettre d'accord. Comme c'est le cas depuis quelques semaines.
En effet, le Sénat a rejeté le budget de la Sécurité Sociale, le projet de réforme des retraites et la taxe à 75%, des projets de loi élaborés et déposés par le gouvernement, et votés par l’Assemblée Nationale où le parti socialiste a la majorité.
Mais le PS n'a pas la majorité au Sénat et fait face à une vive opposition de l'UMP mais aussi du parti communiste.
Ces refus compliquent la procédure législative pour l’élaboration du texte de loi :
Pour chaque projet de loi, le gouvernement par le biais du premier ministre dépose le projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Celle qui la reçoit en premier l’examine en 1ère lecture, publie un rapport écrit et vote. Ensuite, elle le transmet à l’autre assemblée qui exécute le même cheminement.
En cas d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi est adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis la loi est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
En cas de désaccord entres les deux assemblées, le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, qui tente de rapprocher les points de vue.
En cas d'échec, le texte retourne dans les mains de la première assemblée ayant votée. Une 2ème lecture est faite avec les mêmes étapes et le texte est à nouveau transmis à la deuxième assemblée, et à une nouvelle commission mixte paritaire en cas d'échec.
Lorsqu’il existe un profond désaccord entre les deux assemblées, on peut assister à un véritable match de ping-pong dans lequel les deux assemblées se renvoient la balle. Cependant, l'assemblée nationale a quand même l'avantage. En effet, en cas d'échec à partir de la deuxième lecture, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. De ce fait, le bicamérisme du parlement de la Ve République n’est pas totalement égalitaire et admet, dans la plupart des matières, la prééminence de l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct.
Ainsi, le gouvernement et l’Assemblée Nationale ont le pouvoir de faire passer leur loi malgré l’opposition du Sénat. Néanmoins, la procédure étant longue, on peut s’attendre à quelques concessions pour arriver à un accord rapidement
