Lundi 24 février

Projet de loi est devenu loi. Après l’Assemblée nationale, ce sont les sénateurs qui ont adopté la semaine passée, la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

GUL

Promesse de François Hollande, la garantie universelle des loyers (GUL) constitue l'une des mesures phares de la loi Alur, avec l’encadrement des loyers. Mais cette partie du texte a été remaniée à plusieurs reprises devant l’opposition des professionnels de l'immobilier et des assureurs. Dès le 1er janvier 2016, les bailleurs du parc privé seront protégés en cas d’impayés et recevront du gouvernement un loyer minimum. La GUL elle sera toujours publique et gratuite mais ne sera cependant pas obligatoire, puisque le bailleur pourra toujours exiger du futur locataire, une caution physique.

Après des débats sur son financement, le coût de la GUL se substituera « à des dépenses actuelles. »

Encadrement des loyers

L’encadrement des loyers, l’autre mesure phare de ce texte, doit permettre de contenir les prix des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire dans les agglomérations où la demande de locations excède largement l'offre de logements disponible. Des observatoires locaux définiront un loyer médian qui ne pourra pas être dépassé de plus de 20%. Élaboré avec un « maillage fin » dans les 28 zones de tensions locatives, le loyer de médian de référence sera publié par arrêté préfectoral et accessible sur Internet. Le texte fixe enfin un loyer plancher, inférieur de 30 % au loyer médian, qui permettra en revanche aux bailleurs de demander une hausse, si le loyer est inférieur. Dans un sondage publié en novembre dernier, plus d’un français sur deux estime avoir été contraint d’étendre son budget consacré au logement en 2013. Ainsi, le ministère estime que « plus d’un quart des loyers pourra ainsi baisser pour l’agglomération parisienne, par exemple. »

« L’entrée en vigueur du dispositif se fera progressivement, à partir de la promulgation de la loi Alur et au fur et à mesure que les agglomérations concernées seront dotées d’un observatoire des loyers. L’encadrement des loyers pourrait être effectif dans l’agglomération parisienne ainsi que dans quelques autres agglomérations dès l’automne 2014 » est-il mentionné dans le dossier de presse »

Concernant les autres points clés du texte, ils prévoient que :

- les honoraires d’agence qui seront divisés par deux pour les locataires en zone tendue : les bailleurs paieront la totalité des frais sauf quatre prestations qui seront partagées avec les locataires, la part qui sera facturée au locataire sera plafonnée

- la simplification des démarches, avec un formulaire type de contrat de location qui mentionnera les équipements, les travaux effectués récemment, le montant du loyer acquitté par le dernier locataire, etc.;

- plus de transparence concernant les honoraires des syndics: le compte séparé s ’impose, sans frais supplémentaire pour le copropriétaires, et les tarifs seront encadrés, en dehors des frais de gestion courante compris dans un forfait annuel, un syndic ne pourra facturer qu’un nombre limité de prestations listées dans un décret.

L'ensemble des mesures de la loi Alur est disponible ici

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