Le seuil de cession a été supprimé en 2011 pour l’impôt sur le revenu, et en 2010 pour les prélèvements sociaux. Cette transition entraine quelques difficultés sur la déclaration de cette année même si l’administration fiscale a prévu certaines mesures pour simplifier l’exercice et pour que ces particularités ne durent qu’une année.
Ces modalités ne concernent que les investisseurs n’ayant pas dépassé le seuil de cessions de 25830 euros en 2010. Si vous l’avez dépassé, il n’y a aucun changement par rapport aux années précédentes.
Mais si vous n’avez pas dépassé le seuil, vos plus values sur valeurs mobilières ne seront pas imposées à l’impôt sur le revenu mais elles seront soumises aux prélèvements sociaux. Il faut donc les déclarer en case VT de la déclaration 2042. Si vous avez par ailleurs des gains ou des pertes sur options, il faut les indiquer en VG ou VH et les rajouter aux montants des cases VT et VU. Le gain sera imposé dès le premier euro et la perte reportable sur 10 ans.
De plus, l’administration fiscale a prévu deux mesures transitoires qui s’appliquent uniquement dans certaines situations, et lorsque le seuil n’a pas été franchi.
Ces deux mesures sont destinées à unifier, au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, le montant des moins-values reportables au 1er janvier 2011.
La première concerne les investisseurs ayant une moins value sur valeurs mobilières qui ne devait être reportable que sur les prélèvements sociaux. Mais l’administration a décidé que la moins-value nette constatée en 2010 en dessous du seuil de cession sera imputable à la fois en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values des années 2011 à 2020. Il faut la reporter en case VU
La seconde mesure concerne les investisseurs ayant des moins values reportables des années précédentes. Ces moins values peuvent être utilisées cette année sur les gains uniquement soumis aux prélèvements sociaux. Mais afin de compenser la perte du droit à report de ces moins values pour l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale a décidé d’octroyer un crédit d’impôt égal à 19% de la moins value utilisée uniquement pour le report des prélèvements sociaux
Concrètement, il faut remplir alors l’imprimé 2041 SPS 1. Sur cette feuille, vous inscrivez vos pertes antérieures dans le rappel de la situation au 31.12.2009. Vous inscrivez ensuite dans la 2ème étape votre gain de l’année 2010 taxable aux prélèvements sociaux, ainsi que les pertes à imputer en fonction de leur année de réalisation.
Si le calcul de l’imputation fait ressortir un gain, il faut le reporter en case VT de la 2042
Si vous êtes en perte, vous n’avez rien à déclarer sur la 2042. Et sur la 2041 SPS 1, dans la situation au 31 12 2010, il faut que vous notiez dans les cases correspondantes les pertes restante à reporter selon l’année de leur réalisation.
Enfin, dans la 2041 SPS 1, dans la partie « le crédit d’impôt », il faut que vous notiez le montant des pertes imputées aux prélèvements sociaux, et que vous ôtiez le montant des pertes éventuellement imputées sur l’IR, dans le cas où vous avez des gains sur options. Dans ce cas, il faut aussi remplir le feuillet 2041 SP qui vous permet d’imputer votre perte reportable sur ce gain taxable. Il faut remplir dans ce feuillet le rappel de la situation et la 2ème étape, mais pas la situation au 31 12 2010 que vous remplissez dans la 2041 SPS 1
Dans la 2041 SPS 1, pour obtenir le crédit d’impôt, il faut que vous calculiez la différence entre la perte imputée aux prélèvements sociaux et la perte imputée à l’IR. Reporter le montant en case 3VV de la déclaration 2042.
Ainsi, les pertes reportées aux prélèvements sociaux sont perdues pour le report à l’IR mais vous obtiendrez en compensation un crédit d’impôt de 19% de ces pertes
