Lorsque vous effectuer des rachats sur vos contrats d’assurance vie, la part des intérêts composant ce rachat va être imposée selon la date d’ouverture de votre contrat d’assurance vie.
Ainsi, pour un contrat de moins de 4 ans, l'assuré aura le choix entre l’IR et le PFL de 35%.
Entre 4 et 8 ans, il a le choix choix entre l’IR et PFL à 15%
Et après 8 ans, il bénéficie d'un abattement de 4600 euros ou 9200 euros puis au choix sur la part restante une intégration à l’IR ou un PFL à 7,5%.
Mais il existe quatre situations exceptionnelles qui permettent de bénéficier d’une exonération d’IR, quelle que soit la date de retrait des sommes :
- Le départ en retraite anticipé
- L’arrêt d’une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
- La survenance d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégories
- Le licenciement (La fin d'un CDD est assimilée à une perte involontaire d'emploi comme le licenciement)
Pour en bénéficier, le rachat doit être effectué au plus tard la fin de l’année qui suit l’événement. Il faut alors opter pour la déclaration des intérêts à l’impôt sur le revenu puis joindre à sa déclaration annuelle des revenus un courrier accompagné des pièces justificatives.
Ces retraits restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux sauf lorsqu’il est motivé par la survenance d’une invalidité et seulement pour les contrats multi supports.
