Bonjour Pascal, En cas de litige avec une banque, il est préférable de respecter la démarche à suivre :
1 - Demandez à rencontrer votre interlocuteur habituel et, en cas de refus, le directeur de l'agence.
2 - Si l'entretien n'a rien donné ou n'a pu être obtenu, écrivez au Directeur de l'agence en recommandé avec AR pour exprimer vos revendications.
3 - Si vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante ou pas de réponse dans un délai raisonnable (une quinzaine de jours), écrivez en recommandé avec AR au Service Clientèle de la banque le service clientèle a 1 mois pour vous répondre.
4 - Si le litige n'a pas été résolu par le Service Clientèle, saisissez par courrier recommandé avec AR le médiateur de votre banque (voir ci-dessous : quel est le rôle du médiateur) qui examinera le bien-fondé ou non de votre demande le médiateur a deux mois pour vous répondre.
• Toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs nécessaires à son étude.
5 - Si le médiateur de votre banque ne donne pas suite ou que vous pensez que sa position n'est pas conforme à une bonne pratique bancaire, vous pouvez vous adresser au Service de la protection de la clientèle qui est un département de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dont la mission est de contrôler les pratiques commerciales des banques et des compagnies d’assurance en application de l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.
Vous pouvez contacter l'ACPR par courrier ou par Internet :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Service information et réclamations
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09
Bonne journée
