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Question : Mandat Posthume
Succession
11/12/2007
concerne dispositions relatives aux successions notamment le mandat posthume: il paraîtrait que celui-ci doit être motivé par un "intérêt sérieux"à indiquer dans l'acte, qu'entends-t'on par là?les pouvoirs du gérant peuvent-ils êtres affectés par ce mandat, car il y a là conflit avec le droit des sociétés paraît-il..y a t-il une doctrine claire à ce sujet? la loi est du 23 juin 2006 accompagnée des nouveaux articles du code civil numérotés 812-1 à 812-1-4 salutations [+]