Bonjour,
Les émoluments comportent une partie fixe et une partie proportionnelle à l'actif successoral brut.La partie fixe est égale soit au montant de l'unité de valeur (actuellement : 3,65?), soit à un multiple soit à une fraction de ce montant. Pour ce qui est de la partie variable, il existe deux barèmes : S1 et S2. Les successions suivent le S2 qui se ventile comme suit :
De 0 euros à 6 500 euros 2,00%
De 6 500 euros à 17 000 euros 1,10%
De 17 000 euros à 30 000 euros 0,75%
Au-delà 0,55%
L'émolument proportionnel minimum est fixé à 20 unités soit 73? (53.65*20)
Bonne journée
