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Question : Livret pour son enfant
Placements et instruments financiers
04/01/2012
J'ai l'intention de remplir jusqu'au plafond un livret A ouvert au nom de mon fils mineur. Est-ce autorisé et sans risque ?
Bonjour Jean-philippe
Chaque parent est libre de faire des versements à l'intérieur d'un compte de son enfant. Ces versements seront généralement considérés comme des présents d'usage. Mais ils peuvent néanmoins être requalifiés en donation si le fisc juge les versements trop importants par rapport aux revenus ou au patrimoine du donateur. Le fisc prend en compte le montant des versements par rapport aux revenus et au patrimoine mais également leur régularité.
Si vous estimez que le risque de requalification est important, il est conseillé de faire soi-même une déclaration de don manuel. En effet la valeur de la donation retenue sera alors celle au jour de la déclaration de don et non celle au jour de la requalification.
D'une part, entre ces deux dates, les sommes auraient produit des intérêts, et d'autre part, si ces dates sont espacées de 6 ans, vous perdez le bénéfice de l'abattement prévu pour les donations.
Déclarer un don à l'administration fiscale permet ainsi de donner une date certaine à la donation et de faire courir le délai de 6 ans nécessaire à la reconstitution de l'abattement.
Attention, les parents n'ont pas une entière liberté juridique sur le patrimoine de leurs enfants. En effet, en tant qu'administrateur des biens, les parents disposent d'un droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants (art. 383 du code civil) jusqu'à ce qu'ils aient 16 ans. Ils sont donc usufruitiers des fonds. En pratique, l'usufruitier d'un capital placé sur un compte ou un livret peut jouir librement des fonds comme s'il était propriétaire, à charge de rembourser les sommes au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit. Ainsi, le jeune épargnant devenu -majeur pourrait poursuivre ses parents en justice. Même si ces actions sont peu courantes, elles ont quelques chances de succès.
Bonne journée
