Bonjour Francois,
Il est possible d'investir dans une PME familiale et d'obtenir une réduction d'IR, mais il faut respecter les conditions de la loi Dutreil :
- La participation doit donc être versée lors de la création de la PME, ou lors d’une augmentation de capital
- Les sociétés visées doivent remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : Avoir son siège social dans Etat membre de l’Espace Economique Européen, employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue pour plus de 25 % par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.
Elles doivent en plus :
- Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de gestion ou de location d'immeubles).
- Être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,
- Ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Pour obtenir une réduction d'ISF à la place de la réduction d'IR, la PME doit être éligible à la loi TEPA. Elle doit remplir les mêmes conditions que pour être éligible à la loi Dutreil citée précédemment. En plus, d’autres conditions d’éligibilité de la PME s’ajoutent par rapport à la loi Dutreil. En effet, la société doit :
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (ou, pour une société étrangère, y serait soumise si elle exerçait son activité en France).
- N’être pas cotée en Bourse sur un marché réglementé. Le mécanisme s’applique donc si elle est cotée sur Alternext
- Être en phase « d’amorçage, de démarrage ou d’expansion » au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
- N’être pas qualifiable «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie.
Bonne journée
