Il viens d'être porté à ma connaissance que l'Art. 139 de la loi SAPIN II, oblige les Sociétés inscrites au registre du commerce et notamment les SCI, mêmes celles dites "familiales", à déposer au greffe du Tribunal de Commerce, un document relatif aux BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS !
Cette déclaration devrait être déposée avant le 1er Avril 2018 sous peine de sanctions.
Quel doit en être la forme et le contenu ?
Existe t-il un modèle de cette déclaration ?
Et qui dit déclaration au greffe de commerce dit immanquablement coût. Quel est-t-il ?
Merci d'avance
Bon Week-End
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