Dans le cadre d'un rachat de prêt immobilier qui a eu pour objet au départ le financement d'un investissement dans le cadre de la loi Demessine, y a t il un risque de subir une pénalité fiscale? Si oui, de quel ordre? Merci. Pierre.
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Bonjour pierre,
Le régime Demessine permettait aux particuliers investissant dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
L’avantage est subordonné au respect de plusieurs conditions : gestion assurée par un exploitant professionnel unique, location ininterrompue pendant 9 ans et perception de loyers taxables dans la catégorie des revenus fonciers. Le non-respect de l’une d’elle entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt.
Le fait de racheter son crédit n'est pas une condition à une requalification fiscale.
Bonne journée
