Bonjour
Peut-on mettre en vente un logement locatif à tout moment sans forcément attendre la fin des 3 ans du bail ?
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Bonjour Sebastien,
Non. Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l'échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le congé doit par ailleurs être nécessairement fondé sur :
- une volonté de reprendre l'immeuble pour l'habiter,
- la volonté de vendre l'immeuble,
- un motif légitime et sérieux (notamment l'inexécution par le locataire d'une obligation figurant au bail).
Bonne journée
