A propos de votre article du 25/06 sur les types de mandats immobiliers, par quel règle une agence peut demander une commission à un particulier qui a vendu son bien par se propres moyens alors que le mandat est expiré.
Bonjour Christophe,
Les activités de l'agent immobilier sont encadrées et régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet" et son décret d’application du 20 juillet 1972. Donc on suppose que la règle en question est régie par cette disposition législative.
Bonne journée
