Bonjour à toute l'équipe,
pouvez-vous me dire qu'elle est le pourcentage que prend un notaire lors de la vente d'un bien immobilié et si ce pourcentage est réglementé par une loi. Merci
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Bonjour VINCENT,
En fait, dans les frais de notaire, il y a une très grande partie fixe et réglementé. Tout d'abord les différentes taxes que le notaire restitue à l'administration fiscale et ensuite les émoluments (le salaire du notaire) qui sont composés des honoraires de rédaction de l'acte (qui suivent un barème officiel) et ensuite les honoraires librement fixés.
Bonne journée
