Bonsoir,
Meilleurs voeux à toute l'équipe !
L'acheteur (cas présent SCI IR) d'un appartement qui est sous gestion locative par une agence, est-il contraint après la vente de conserver ce contrat ou peut-il le résilier de plein droit sans indemnité/ou alors le contrat de l'ancien propriétaire se transfert-il sur lui (dans ce cas il est soumis au préavis fixé par le contrat, dans le cas présent 3 mois avant date d'anniversaire) ?
Je n'ai pu trouver que cette jurisprudence : arrêt de la Cour de cass. du 17/11/2011, n° 10-22865 stipulait que " l'acquéreur d'un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l'occasion du bien transmis, en sorte que le mandat de gestion afférent à un bien n'est pas opposable à l'acquéreur".
Cette décision serait-elle transposable à une SCI IR ?
Merci par avance.
Bonne soirée.
[+]
