Bonjour,
Dans le cas d'une sarl de famille gérant un patrimoine immobilier meublé ,Quelle est la fiscalité en cas de cession de parts ?
Le pacte Dutreil s'applique t'il ? [+]
Bonjour laurent,
Le Pacte Dutreil s'applique uniquement en cas de transmission d'entreprise. Et l'activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sont, entre autres, exclues les sociétés immobilière).
Votre SARL est une société à prépondérance immobilière donc si vous vendez vos parts dans la SARL, vous serez imposé sous le régime des plus values immobilières.
Bonne journée
