Bonjour,
Je souhaiterai vous poser une question concernant le mécanisme ISF / PME dans le cadre de la loi TEPA.
Si l'on souhaite apporter son ISF à une PME en Création (pas d'augmentation de capital de PME existante), quel est le calendrier à respecter et quel est le document à fournir à l'administration lors de la déclaration ?
Concretement jusqu'à quelle date puis-je le faire afin d'obtenir le document dans les temps pour le joindre à ma déclaration ?
Merci beaucoup,
Alain
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