Bonjour Laurent,
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi TEPA, les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Si au cours de ce délai les titres sont cédés, le bénéfice de la réduction d'IR ou d'ISF sera remis en cause.
Pour la réduction de l'impôt sur le revenu, l'apport doit être effectué absolument en numéraire. Le montant de la réduction d'IR est de 22% des versements effectués chaque année pendant la période de référence. Les versements sont limités à 20 000 euros pour une personne seul ou 40 000 euros pour un couple marié ou pacsé. La fraction des investissements supérieurs à ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes. Par exemple, une personne verse 30 000 euros en 2011. Il aura donc un réduction d'impôt égale à 22% x 20 000 euros soit 4400 euros. Les 10 000 euros pourront alors être reportés en 201 2 soit 22% x 10 000 soit 2200 euros. Les nouvelles souscriptions au titre de ces 4 ans ouvrent droit à la même réduction dans les mêmes conditions sachant que ce sont les excédents les plus anciens qui sont d'abord utilisés.
Concernant l'ISF, le montant de la réduction est de 50% des versements effectués chaque année pendant la période de référence. Le plafond est, quant à lui, de 45 000 euros. Les versements peuvent être effectués ici soit en numéraire, soit en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'entreprise (sauf actifs immobiliers et valeurs mobilières). Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Les titres de PME sont cessibles au-delà de la 5ème année de détention sans reprise de l'avantage fiscal mais le remboursement des apports ne peut désormais intervenir avant le 31 décembre de la 10ème année qui suit celle de la souscription, pour l'ISF.
La réduction de l'IR ne peut pas se cumuler avec la réduction de l'ISF.
