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Question : législation sur les plus et moins values sur actions
Fiscalité / Défiscalisation
27/01/2014
Bonjour,
La législation sur les plus et moins values sur actions a été modifiée rétroactivement au 01/01/2013 mais à partir de quelle date doit-on apprécier la durée de détention au 01/01/2013 date d'entrée en vigueur de la loi ou la date d'acquisition réelle si elle est antérieure. Merci. [+]