Bonjour,
Suite à ma dernière question, peut être ai je mal lu, mais j'ai compris ds un de vos articles (que je n'arrive pas a retrouver...) que le gouvernement voulait arréter la pratique qui consistait à donner des VM en plue value ou les apporter ds des structures comme des SCI dans le but de gommer cette plue value.
Ainsi le donataire (ds la cas d'une donation) pouvait l'année suivante vendre ces VM avec comme PRF le prix de donation et non celui auquel le donateur les avait acquises.
Le projet de loi envisageait d'imposer une durée de 3 ans de détention pour le donataire s'il ne voulait pas payer la plue value.
Si ma question ne vous dit rien, je peux la poser autrement :
Je souhaite donner à ma fille (12 ans) des VM en grosse plus value en 2012 pour ensuite qu'elle les vende l'année suivante. Cette donation va gommer la plue value. Y a t-il un risque d'abus de droit? Jusqu'à présent cette pratique était acceptée.
Merci.
[+]
