Bonjour
Les banques ont fait un recours contre la loi sapin 2 et l'amendement Bourquin. Le conseil constitutionnel ( ou d'Etat) se prononcera le 11 janvier 2018.
Je viens de faire une demande de prêt immo la semaine dernière mais j'ai pris l'assurance groupe pour être sûr qu'ils ne me posent pas de problème et que mon dossier passe vite notamment avec le PTZ (zone B2).
Si les banques obtiennent gain de cause, pourrais-je malgré tout modifier mon assurance librement durant la première année de mon prêt ou à chaque date anniversaire, ou serai-je lié à la même assurance pendant 20 ans ?
Merci
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