services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent

Cliquez sur la catégorie à afficher

Sélectionner la catégorie à afficher

Selectionnez la catégorie
Question : Responsabilité civile
Autres
07/10/2009
Bonjour
Lorsqu'une personne fait une chute chez le domicile d'un tiers, celui ci peut-il voir sa résponsabilité engagé à travers sa responsabilité civilile ? et si oui quel est le délai pour faire une déclaration de sinistre ?
Merci et meilleures salutations [+]