Bonjour,
Que pouvez- vous me dire de ceci :
Parmi toutes les dispositions listées ici de la loi Sapin, je vais m’intéresser à celle qui pourrait véritablement changer la donne en matière d’assurance-vie : le renforcement des pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière (HCSF, l’organisme chargé de veiller à la stabilité financière en France) sur l’assurance.
Cette disposition, due à l’adoption d’un amendement déposé par le député PS Romain Colas, vise à répliquer au secteur des assurances les pouvoirs contraignants dont dispose déjà le HCSF vis-à-vis du secteur bancaire, avec de nouvelles prérogatives. L’Argus de l’Assurance rapporte :
« L’amendement en question vise à modifier le code monétaire et financier pour permettre au HCSF de :
- Moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices afin de renforcer la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes des taux d’intérêt ou de prix des actifs. [NDLR : il s’agit ici ni plus ni moins que de permettre au HCSF de déterminer le rendement de votre fonds euros] ;
- Prendre à titre conservatoire plusieurs mesures macro-prudentielles préventives lorsque cela est nécessaire pour préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques menaçant gravement la situation financière des organismes d’assurance ou d’une partie significative d’entre eux. » [NDLR : il s’agit ici ni plus ni moins que de permettre au HCSF de bloquer les remboursements, avances]
Merci d'avance.
Guy Lacombe
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