Un démembrement est-il dans tous les cas limité à 152000 pour les assurances-vie ? Même si celle-ci est souscrite en E avant le 20/11/1991 et les versements effectués avant le 12/10/1998(,donc exonérée en cas de succession ?). Cela serait intéressant pour la créance de restitution dans le patrimoine.
Merci d'avance pour votre avis. Jean-Jacques
PS: Peut-on pour ce contrat éventuellement demander de le partager en % en donation et % en démembrement ?
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