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Lancé à grands renforts de communication en 2003 en pleine réforme des retraites, le PERP a tout de suite rencontré son public. Ce produit d’épargne retraite permet de bénéficier d’un gain fiscal qui est fonction de sa tranche marginale d'imposition. Plus elle est élevée, plus la réduction sera forte. Mais de nombreux plans ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un PERP, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus.
Devant un déficit abyssal, le gouvernement Raffarin décide de prendre à bras le corps le problème du financement des retraites, dix ans après la réforme Balladur. Et qui dit réforme, dit nouveauté. La nouveauté vient de l’introduction d’un régime par capitalisation. La réforme Fillon brise ainsi un tabou avec la mise en place d’un tel système de retraite, en parallèle du système par répartition.
Deux mécanismes d'épargne-retraite ont ainsi été lancés, le premier individuel (PERP pour Plan d'épargne retraite populaire), le second collectif (PERCO pour Plan d'épargne pour la retraite collectif). Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est une enveloppe fiscale permettant à la fois de préparer sa retraite, et de profiter d'une déduction d'impôt. Dans cette optique, l’épargnant constitue son épargne à la fréquence de son choix, afin de s’assurer le versement d'une rente viagère une fois la retraite venue.
Le PERP s'adresse ainsi à tous les salariés, mais aussi et contrairement aux idées reçues, aux travailleurs non-salariés (TNS) et aux personnes sans emploi. Il peut donc s'adapter à tout changement de statut intervenant au cours d'une vie professionnelle. Le PERP est donc au premier abord un produit populaire, dans la mesure où il s’adresse à n’importe quelle catégorie socio-professionnelle… Toutefois, ce produit a mis du temps à convaincre les épargnants. Il faut dire que ce produit d’épargne retraite manque cruellement de souplesse. Le PERP est en effet ce qu’on appelle un produit tunnel. Rien à voir avec un quelconque ouvrage d’architecture. Cette expression commune à tous les produits d’épargne signifie qu’il est impossible de récupérer son épargne avant la liquidation de sa retraite. Et dans le cas du PERP, la sortie en rente viagère s’effectue au minimum à 80%.
Alors comment inciter les Français à épargner pour leurs vieux jours dans un produit qui n’offre pas une liquidité comparable à un livret d’épargne ou à une assurance-vie ? Le législateur a tout prévu en en habillant le PERP d’un bonus fiscal. Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la double limite de : 10% des revenus du travail de l’année n-1 ou 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale si les revenus sont trop faibles.
Le PERP étant un produit de déduction d’impôt, plus on est imposé, plus la carotte fiscale est importante. La déduction peut aller de 14% pour les premiers concernés jusqu’à 45% pour les tranches d’imposition les plus élevées. On commence à toucher du doigt un paradoxe propre à ce produit d’épargne. Comment le PERP peut se revendiquer populaire comme mentionné dans son acronyme, si au bout du compte, l’avantage fiscal n’est favorable qu’aux contribuables les plus aisés… ?
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Epargner en vue d’obtenir des revenus complémentaires pour ses vieux jours dans un cadre fiscal attractif, la promesse paraissait séduisante au premier abord. De nombreux réseaux bancaires ne se sont pas privés de profiter de l’aubaine et ont même joué sur cette corde sensible. Ainsi, des ménages peu ou pas imposables, ont souscrit les yeux fermés à un PERP sans mesurer les contraintes d’un tel placement.
Contrairement à un produit de réduction d’impôt qui va apporter à tous les épargnants une équité en matière de traitement fiscal, le PERP est un produit de déduction d’impôt qui va diminuer la base de revenus pour faire travailler le calcul fiscal. Ainsi, pour un même risque pris et pour une même règle d’éligibilité à une même niche fiscale, on a un espoir de performance générée par la réduction d’impôt allant de 14% pour les premiers éligibles jusqu’à 45% pour les plus gros revenus.
Pour faire simple, 1 000 euros versés sur un PERP feront économiser 450 euros d’impôt sur le revenu à un contribuable imposé dans la tranche la plus élevée à 45 %, là où une personne se situant dans la tranche de 14% n’arrivera à économiser que 140 euros. D’autant plus que les sommes versées dans un PERP, échappent au plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros… La preuve par l’exemple que le PERP qui se voulait populaire à ses débuts, n’est parvenu qu’à séduire qu’une frange réduite de la population, à savoir les épargnants les plus aisés.
« Partant de ce constat, il faut absolument rayer le P de populaire dans l’approche du PERP »
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Et comme toujours, l’appât d’un gain fiscal fut la solution dégainée par le législateur pour compenser la rigidité du dispositif… Trop de contribuables ont donc utilisé le PERP comme un investissement « à un coup » notamment au début de la commercialisation de ce produit. Bon nombre d’épargnants, séduits par la formule plus de retraite et moins d’impôt, se sont ainsi contentés de modestes versements lors de la souscription de leur PERP, compris entre 1.500 et 2.000 euros, ensuite interrompus pendant plusieurs années. C’est loin d’être assez pour déclencher une rente assez significative pour avoir des revenus complémentaires à la retraite.
« Si on opte pour le PERP comme une solution pérenne d’investissement, il faut avoir une répétition de l’investissement année après année pour que l’assiette de déclenchement de la rente soit significative ».
D’ailleurs, on constate souvent que les possibilités de gestion financière du PERP ainsi que le potentiel civil et fiscal de ces enveloppes ne sont pas des plus optimales. La sortie en rente du PERP n’est malheureusement pas en faveur de l’épargnant. Ce produit n’offre aucune garantie sur le montant de la rente qui sera versée à la sortie. Pour convertir le capital en rente, l’assureur va se baser sur les tables de mortalité en vigueur au moment du déblocage du plan. Et rien ne dit qu’à cette échéance, le calcul sera en faveur de l’épargnant.
« Il faut saisir toutes les possibilités dès qu’on est éligible à une possibilité de sortie »
Partant de ce principe, le détenteur d’un PERP doit avoir un réflexe systématique, celui de savoir s’il est éligible à des cas bien précis de sortie, outre ceux énumérés par la loi (fin de droits au chômage ou encore en cas de décès du conjoint). En effet, il est tout à fait possible de récupérer 100% de votre capital en cas d’achat d’une première résidence principale. Et depuis peu, le législateur autorise désormais les détenteurs de PERP de moins de 2.000 euros à récupérer leur épargne à tout moment, à condition de ne pas avoir alimenté leur PERP depuis 4 ans et d’avoir un revenu inférieur au barème de plafonnement de la taxe d’habitation.
« N’hésitez pas à privilégier les supports les plus modernes, les plus performants avant la transformation en rente ».
Pour les personnes qui ont souscrit à un PERP et qui apprécient particulièrement cet outil de déduction d’impôt, la qualité du support n’est pas forcément au rendez-vous. Les premières générations de Perp n'étaient pas forcément attirantes : opaques, une offre de fonds souvent réduite et parfois une accumulation de frais (droits d'entrée, frais annuels de gestion pendant la phase de constitution d'épargne, et frais d'arrérages à chaque versement de rente). Contrairement à un contrat d'assurance-vie, il est tout à fait possible de faire des infidélités à sa banque ou son assureur en allant vers des cieux plus cléments. Et ce changement dans sa période de capitalisation, n'aura aucune incidence puisque vous conservez l'antériorité fiscale de votre contrat. D'autant que l'offre s'est considérablement développée depuis quelques années, avec l'arrive des acteurs Internet qui proposent des PERP enrichis en fonds, pas seulement de leur maison, et avec des frais serrés.
« Usez et abusez de la réserve que vous n’avez pas utilisée sur les trois dernières années. »
Autre dernière recommandation, il ne faut surtout pas hésiter à utiliser son excédent de déductibilité. Soit par le conjoint ou partenaire ayant complètement épuisé son plafond, soit par le contribuable au cours de l'une des 3 années précédentes.
Les cotisations PERP sont alors imputées d'abord sur le plafond de l'année puis sur les excédents des années précédentes en commençant par le plus ancien. Ainsi, pour les cotisations versées en 2017, l'imputation est réalisée sur le plafond calculé pour 2016 puis si le plafond est atteint, sur l'excédent de 2015, puis de 2014, puis de 2013…
Dans l'idéal, ce placement convient donc parfaitement aux contribuables aux tranches marginales d'imposition élevées pendant leur vie active et qui une fois à la retraite, disposeront de revenus moindres, et donc d'une pression fiscale moins forte, comme c’est généralement le cas des professions libérales ou des cadres supérieurs. Plus l’écart est grand, plus le PERP est attractif. Les banques voulaient en faire un produit de masse alors que l'avantage fiscal cible finalement les contribuables les plus aisés. On est donc très loin du P de populaire qui clôture l’acronyme de ce placement…
« Payer moins d’impôts pour plus de retraite serait la solution idéale » ! Le Plan épargne retraite populaire présente en effet un double avantage : préparer sa retraite tout en allégeant sa feuille d’impôts. Là où le bât blesse, c’est que ce produit d’épargne retraite est avant tout un outil de déduction d’impôt. L’avantage fiscal est déduit des revenus et non de l’impôt à payer ! Et cette distinction fait grandement la différence…
Martin et Jacqueline sont mariés depuis plus de 20 ans. Ils se sont rencontrés quand ils ont débuté leur carrière, dans le même cabinet d'audit. Si aujourd'hui Jacqueline a gravi les échelons et occupe un bon poste dans le cabinet, Martin a changé de voie et travaille aujourd'hui pour une start-up de livraisons de repas à domicile. Leur revenus cumulés s'élèvent à 130 000 euros. Leur fille vient d'rentrer dans la vie active. Pour fêter cette nouvelle étape dans la vie de leur enfant, Martin et Jacqueline lui ont donné un petit coup de pouce pour financer l'achat de sa résidence principale.
Désormais, avec aucun enfant à charge, mais aucun besoin d'argent à court terme, Martin et Jacqueline souhaitent réduire leur facture fiscale, mais aussi commencer à placer pour leur retraite. Leur conseiller leur recommande donc d'investir chaque année dans un PERP pour à la fois bénéficier d'une réduction d'impôt et faire fructifier un capital en vue de la retraite. Martin et Jacqueline décident de placer 650 euros par mois (325 euros chacun) pour remplir cet objectif. Ces versements leur permettent de déduire 7800 euros de leurs impôts chaque année, soit un gain fiscal de 2340 euros (ils sont dans la tranche à 30%). Leur effort d'épargne mensuel s'élève donc à 455 euros par mois.
Au bout de 16 ans, le capital sur le plan atteint 161.215 euros (soit un rendement moyen de 4 % par an). À ce moment, le couple transforme le plan en rente viagère pour 645 euros par mois. Cette rente est soumise à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Et elles sont assujetties aux prélèvements sociaux (9,8 %). Même avec une division par 2 des revenus, le couple serait toujours dans la tranche à 30%. La rente nette, viagère (versée jusqu'au décès) serait de l'ordre de 414 euros par mois. À noter que cette rente est revalorisée chaque année selon la performance du fonds euros.
Bilan de l'investissement de Martin et Jacqueline :
- Épargne mensuelle : 650 euros
- Gain fiscal annuel : 2340 euros
- Effort d'épargne mensuel : 455 euros
- Capital au bout de 16 ans : 161215 euros (rendement moyen de 4 % par an)
- Rente viagère mensuelle: 645 euros
- Rente viagère mensuelle nette : 414 euros
Paul vit à Issy-les-Moulineaux depuis nombreuses années, à 49 ans il n’a plus d’enfants à charge. Divorcé, il occupe un très bon poste dans une société d’import-export. Ses revenus sont considérables, environ 160.000 euros par an. Comme bon nombre de Français, Pierre grince des dents à l’approche de la période régulière des impôts. De plus, la conjoncture n’est pas sans lui rappeler que sa retraite risque d’être plus difficile que ses aïeux. Ses revenus ont considérablement grimpé grâce à sa belle augmentation obtenue en 2016.
Mais sa facture fiscale a donc fortement augmenté en 2017, plus fortement que sa future retraite qui sera calculée sur ses 25 meilleures années. Or, ses revenus étaient bien plus faibles il y a 2 ans, et encore pire il y a 10 ans... Pierre se questionne donc sur le montant de sa future retraite, et souhaite palier ce manque à gagner. N’ayant plus d’enfant à charge, Pierre a un taux d’imposition marginal élevé : 45%. Fort de ce constat, Pierre a choisi de souscrire à un PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), et de l’abonder régulièrement. Grâce à ce placement, il bénéficiera au moment de sa retraite du versement d’une rente mensuelle qui lui permettra de profiter de ses vieux jours plus sereinement. Il verse 650 euros par mois dans son PERP. Ce qui lui permet de déduire 7800 euros de ses impôts chaque année d'impôt soit un gain fiscal de 3510 euros par an (292,5 par mois). Son effort d'épargne net est de 357,5 euros par mois.
Au bout de 16 ans, le capital sur le plan atteint 161.215 euros (soit un rendement moyen de 4 % par an). À ce moment, Paul transforme son plan en rente viagère pour 645 euros par mois. Cette rente est soumise à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Et elles sont assujetties aux prélèvements sociaux (9,8 %). Si Paul est dans la tranche à 30% (on prend l’hypothèse d'une baisse des revenus à la retraite), la rente nette, viagère (versée jusqu'au décès) serait de l'ordre de 414 euros par mois. À noter que cette rente est revalorisée chaque année selon la performance du fonds euros.
Bilan de l'investissement de Paul :
- Épargne mensuelle : 650 euros
- Gain fiscal annuel : 3510 euros
- Effort d'épargne mensuel : 357,5 euros
- Capital au bout de 16 ans : 161.215 euros (rendement moyen de 4 % par an)
- Rente viagère mensuelle: 645 euros
- Rente viagère mensuelle nette : 414 euros
On voit bien que le gain fiscal dépend donc de la tranche marginale d'impôts sur le revenu (TMI). Plus elle sera élevée, plus la déduction présente un intérêt pour le contribuable. Le Plan épargne retraite populaire (PERP) convient parfaitement aux contribuables aux tranches marginales d'imposition élevées pendant leur vie active. Les apparences sont trompeuses, le PERP n’a donc rien de populaire contrairement à ce que son nom complet laisse entendre…
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