Depuis la semaine dernière, l'Assemblée nationale étudie un texte de loi proposé par Christian Eckert, député du Parti socialiste et rapporteur général de la commission des Finances, visant à régulariser les contrats d'assurance vie en déshérence.
On estime à 2,76 milliards d'euros les contrats d’assurance-vie "en déshérence", c'est à dire non réclamés par les bénéficiaires après le décès du souscripteur. Il faut dire qu'avant 2005, l'assureur n'était tenu à aucune obligation de recherche pour ces contrats non réclamés. Ces montants alimentaient alors un fonds de participation aux bénéfices géré par l'assureur au profit de l'ensemble de ses assurés sur la vie.
Mais depuis 2005, les assureurs ont le devoir de prévenir les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie dont les coordonnées sont portées au contrat. Il a également été mis en place un dispositif AGIRA 1 qui stipule que « toute personne physique ou morale peut demander à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice par une personne physique dont elle apporte par tout moyen la preuve du décès ». Cette disposition permet une remontée vers l'assureur de l'information concernant des décès intervenant parmi ses assurés et dont il n'aurait pas connaissance.
Depuis 2006, les assureurs ne peuvent plus intégrer les capitaux non réclamés dans leurs bénéfices. Désormais, au bout de 30 ans, ceux-ci sont récupérés par l’État, qui les verse au Fonds de réserve des retraites.
En 2007, la loi a renforcé ce dispositif en obligeant les assureurs à tout mettre en œuvre, non seulement pour s'informer du décès éventuel de l'assuré mais aussi le cas échéant, pour rechercher activement les bénéficiaires. Depuis cette loi, les assureurs sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire d'identification des personnes physiques et relatives aux décès des personnes qui y sont inscrites. Ce dispositif, également effectué au niveau de l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) est appelé AGIRA 2.
La loi 2013-672 du 26 juillet 2013 va un peu plus loin en contraignant désormais les assureurs à s’informer au moins chaque année du décès éventuel de tous leurs clients. Ils doivent également publier, chaque année, un bilan de leurs recherches, incluant le nombre et l’encours des contrats « dont les capitaux et les rentes dus n’ont pas été versés au bénéficiaire » et répondant à des critères fixés par arrêté.
La future loi devrait encore renforcer les obligations des banques et assureurs. Notamment en les contraignant à rechercher chaque année dans le Registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP) les titulaires de comptes décédés et de recenser une fois par an " le nombre et l'encours des contrats inactifs dans leurs livres et à rechercher activement et à leurs frais leurs éventuels bénéficiaires ". Ensuite, leurs pratiques devraient être encadrées : un plafonnement des frais de gestion prélevés sur ces comptes oubliés est envisagé. Les notaires pourraient également être autorisés à consulter le futur fichier central des assurances-vie (Ficovie) lors de l'ouverture d'une succession afin de pouvoir identifier les bénéficiaires des contrats.
Enfin, pour que ces actifs n'enrichissent plus les établissements qui les conservent, les comptes et contrats seraient transférés à la Caisse des dépôts (CDC) au bout de deux ans après le décès du titulaire ou de dix ans suivant le début de la période d'inactivité pour les comptes (dix ans après la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré pour les assurances vie). Les bénéficiaires auront alors 20 ans pour se manifester. Si elle est adoptée, la loi pourrait entrer en application le 1er janvier 2016.
