La création d’un patrimoine financier peut commencer dès le plus jeune âge avec l’aide des parents ou des grands parents. Mais ceux-ci ne peuvent pas tout faire et pour éviter les abus, ce type d’opérations obéit à des règles spécifiques.
Les placements disponibles
La majorité des produits financiers sont ouverts aux mineurs. Le choix comprend donc les livrets réglementés (Livret A, PEL, CEL), les livrets bancaires, voire même le compte-titres. Par contre les livrets de développement durable, les livrets d’épargne populaire, les plans d’épargne en actions, et les livrets jeunes avant 12 ans sont interdits aux mineurs.
Mais comme le mineur est "incapable juridique", ce sont les parents qui agissent en son nom et remplissent les formalités exigées par les établissements. Seuls exceptions, le livret A et le livret jeune qu’un mineur peut ouvrir sans l'autorisation de son représentant légal.
Pour la souscription à un contrat d’assurance vie, l’assureur demande généralement la signature de l’enfant quand il a plus de 12 ans.
Par ailleurs, les établissements financiers proposent souvent une gamme de produits destinés aux mineurs. Il s’agit par exemple d’une carte de retrait adossée à un livret ou à un compte chèque. Mais la délivrance de ce type de produits exige l’autorisation des parents, qui doivent également fixer un montant maximum de retrait. Si le compte est en situation de découvert, ce sont naturellement les parents qui sont responsables.
Au niveau de la fiscalité, les intérêts et le capital sont imposés à l’impôt sur le revenu et à l’ISF de leurs parents, puisque les enfants font partie de leur foyer fiscal.
Versements : attention aux droits de donation
Le parent est libre de faire des versements à l’intérieur des comptes de son enfant. Les versements seront généralement considérés comme des présents d’usage. Ils peuvent toutefois être requalifiés en donation si l’administration fiscale juge que les versements sont trop élevés par rapport aux revenus ou au patrimoine du parent. Le fisc prend en compte le montant des versements par rapport aux revenus et au patrimoine mais également leur régularité.
En pratique, un versement de 200 euros par mois d’un parent gagnant un SMIC pourrait être considéré comme une donation tandis qu’un versement de 200 euros par mois d’un parent gagnant 15000 euros par mois ne le serait pas. Les versements requalifiés sont soumis à des droits de donation. Heureusement, les abattements sur les droits de donations aux enfants sont importants.
Un parent qui estime que le risque de requalification est important doit dans ce cas faire une déclaration de don manuel. La valeur de la donation retenue sera alors celle au jour de la déclaration de don et non celle au jour de la requalification. D’une part, entre ces deux dates, les sommes produisent des intérêts, et d’autre part, si ces dates sont espacées de 10 ans, le donateur bénéficie du renouvellement de l’abattement prévu pour les donations.
Le droit des parents sur les livrets de leurs enfants
Selon le Code civil, les parents exercent en commun l'administration légale des biens de l'enfant sous la vigilance du juge des tutelles. Ainsi, à condition d’exercer l’autorité parentale sur le jeune épargnant, chaque parent est libre d’ouvrir seul un compte au nom de son enfant, et y verser ou retirer des fonds. Il y a alors présomption d’accord entre les époux, même dans le cas de parents divorcés avec le maintien de l’autorité parentale pour les deux parents.
Pour éviter les conflits entre parents, des dispositions particulières peuvent être prises lors de la souscription du compte et pendant toute la phase d’épargne. Elles sont prises soit la banque ou par un parent, qui peut demander à ce que toutes les opérations nécessitent l’accord des deux parents.
Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas pour la gestion d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance vie. Dans ces cas, l’institut national de la consommation exige la signature de tous les représentants légaux. La même règle s’applique pour la clôture ou la cession des droits à prêt d’un plan ou compte d’épargne-logement.
Les parents n’ont pas une entière liberté juridique sur l’épargne de leurs enfants. En effet, en tant qu’administrateur des biens, les parents disposent d’un droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants (art. 383 du code civil) jusqu’à ce qu’ils aient 16 ans. Ils sont donc usufruitiers des fonds. En pratique, l’usufruitier d’un capital placé sur un compte ou un livret peut jouir librement des fonds comme s’il était propriétaire, à charge de rembourser les sommes au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.. Ainsi, le jeune épargnant devenu majeur pourrait poursuivre ses parents en justice. Même si ces actions sont peu courantes, elles ont quelques chances de succès.
Les droits des enfants sur leur livret
Ce sont les parents qui exercent les droits patrimoniaux de l’enfant tant qu'il est mineur. L'enfant dispose quand même de quelques pouvoirs de gestion qui sont limités à la seule utilisation de son argent de poche. Comme pour beaucoup d'actes de la vie courante, l'intervention de ses représentants légaux est donc indispensable à l'enfant pour toutes les opérations d'ordre financier ou patrimonial.
Jusqu’à 16 ans, les parents peuvent jouir des revenus de l’épargne de leurs enfants, sous réserve de devoir rendre compte de leur gestion après la majorité de l’enfant.
L’enfant mineur n’a pas accès sans l’accord de ses parents aux sommes présentes sur ses livrets bancaires, y compris son livret A et son livret jeune.
A partir 16 ans, un mineur peut retirer librement les fonds placés sur ses livrets, sauf opposition expresse des parents. L’opposition des parents n’est valable que si elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sur un contrat d’assurance vie, en cas de rachat partiel, total, avance ou arbitrage, la signature des deux parents (et de l’enfant s’il a plus de 12 ans) est obligatoire jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
Une fois devenu majeur l'enfant peut contester la façon dont a été géré son patrimoine. La loi lui permet d'engager une action contre ses parents ou son administrateur légal dans les 5 ans suivant ses 18 ans. Il faut qu'il puisse prouver qu'il y a eu détournement de fonds ou non restitution des biens qui lui appartenaient.
