Plusieurs fois envisagée et repoussée au calendes grecques depuis quarante ans en raison de sa complexité, la réforme des valeurs locatives va enfin voir le jour. Le gouvernement vient de poser les premières fondations d’un vaste chantier puisqu’il a fixé les cinq départements où sera expérimentée la réforme, révèle le journal ‘Les Echos‘. La Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, le Val-de-Marne et Paris ont ainsi désignés par le ministère des Finances pour tester les nouvelles bases de calcul des impôts locaux.
Les valeurs locatives des locaux d'habitation, qui servent d'assiette à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, datent de 1970 et sont aujourd'hui obsolètes. Les valeurs locatives actuellement en vigueur ne reflètent plus la réalité du marché locatif ni sa diversité selon les territoires. Par exemple, un résident d’un bâtiment des beaux quartiers parisiens s’acquitte d’une taxe d’habitation dérisoire alors qu'un habitant d’un HLM tout juste sorti de terre devra payer le prix fort. En effet, pour le fisc le premier est réputé sans confort alors que le second dispose de toutes les commodités. Et cela change tout sur la feuille d’imposition…
Alors, la réforme aura pour but de remettre les compteurs à zéro et ainsi de fixer pour chaque maison ou appartement « sa vraie valeur cadastrale assise sur des loyers réellement constatés, que ce soit pour des résidences principales ou pour des logements loués. »
La loi du 29 décembre 2013 rappelle que la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2015 en fonction de la localisation, de la nature, de la surface du bien « après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons [...], excepté les planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre », précise le quotidien.
Le gouvernement aura pour charge de transmettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport sur l'expérimentation pour tirer les « conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'Etat », avant une généralisation de la réforme en 2018 à l’ensemble du territoire. Cette échéance n’a pas été choisie au hasard puisque le gouvernement a promis de ne plus augmenter les impôts d’ici à 2017. Et il n’entend pas s’aventurer sur un sujet extrêmement glissant au moment où il évolue dans des sables mouvants…
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