Après l’impôt sur le revenu, les diverses taxes locales, certains particuliers n’en ont pas fini avec l’administration fiscale. Les particuliers ont jusqu'au 30 novembre pour demander à leur intermédiaire financier d'être dispensés de l'acompte sur les dividendes et intérêts à percevoir en 2015 sur les placements à revenu fixe. S'ils remplissent les conditions...
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes d'actions et autres intérêts de comptes à terme, livrets imposables, PEL de plus de 12 ans, coupons d'obligations et comptes courants d'associés font l'objet d'une soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire forfaitaire sur option de 21 % a donc été supprimé.
Pour le remplacer, un prélèvement forfaitaire obligatoire a été mis en place, c’est-à-dire que l’impôt n’est pas considéré comme acquitté en totalité. Il s’agit donc d’un prélèvement non libératoire, qui a valeur d'acompte, et qui s’impute ultérieurement sur l'impôt sur le revenu. Désormais, un acompte fiscal de 24% est systématiquement prélevé lors du versement des intérêts et de 21% pour les dividendes.
Seuils de dispense
Les particuliers doivent donc déclarer à l'impôt sur le revenu les dividendes et intérêts perçus, et déduire ensuite de l'impôt à payer les acomptes déjà versés. Toutefois, il est possible d'être dispensé du prélèvement de ces acomptes si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est inférieur, pour les intérêts, à 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple et, pour les dividendes, à 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple. Cette dispense ne vaut pas exonération pour le paiement de l’impôt puisque les revenus perçus en 2015 par les contribuables devront être intégrés à la déclaration de revenus 2016.
A noter également que les contribuables dont la somme des intérêts perçus ne dépasse pas 2 000 euros ont la possibilité sur ces intérêts de choisir le prélèvement forfaitaire de 24% à la place du barème de l'impôt sur le revenu. Les dividendes en revanche sont automatiquement imposés au barème de l’impôt sur le revenu.
Pour que la dispense soit effective pour 2015, il faut adresser une demande à son intermédiaire financier avant le 30 novembre de l'année 2014, en se basant sur le revenu fiscal de référence de l'année 2013. Attention, le 30 novembre de cette année tombe un dimanche…
