La donation est un outil de transmission efficace qui répond à plusieurs objectifs, comme minimiser les droits de succession ou privilégier une personne aux dépens d’autres héritiers. Mais pour l’utiliser à bon escient, il est nécessaire de bien maitriser les différents types de donations et leurs caractéristiques
À qui donner ?
La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille de son vivant, à titre définitif, d'un bien au profit d'une personne de son choix. Toute donation est irrévocable dès lors qu'elle est acceptée par le donataire.
Toute personne est libre d’effectuer une donation à la personne de son choix. Toutefois, il est important de ne pas entamer la réserve des héritiers réservataires. Pour pouvoir calculer la réserve héréditaire, il convient de reconstituer le patrimoine du défunt tel qu'il serait si aucune donation n'était intervenue. On appelle cette opération la reconstitution de la masse successorale, elle n'a lieu qu'en présence d'héritiers réservataires. Si ce calcul fait apparaitre une atteinte aux réserves, alors il y aura réduction de la donation (dans certain cas donc, les donataires devront rembourser une part de la donation qui leur a été faite) pouvant aller jusqu'à son annulation si la quotité disponible est déjà entièrement absorbée.
Au niveau de la fiscalité, la loi applique des abattements, renouvelables tous les 10 ans, en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire. Les abattements pour 2012 sont les suivants :
Donation en ligne directe ou au profit des handicapés : 159 325 €
Donation entre frères et soeurs : 15 932 €
Donations entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité : 80 724 €
Donation aux petits-enfants : 31 865 €
Donation aux arrière-petits-enfants : 5 310 €
En plus de ces abattements, il est possible de réaliser un don « exceptionnel » (dit don sarkozy) en espèces aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, qui bénéficient d’un abattement spécial de 31 865 € tous les dix ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Au-delà de ces abattements, les donations sont soumises à des droits de succession, dont le taux dépend également du degré de parenté entre le donateur et le donataire :
- En ligne direct, entre époux ou partenaires pacsés :
Inférieure à 8.072 euros : 5%
De 8.072 euros à 12.109 euros : 10%
De 12.109 euros à 15.932 euros : 15%
De 15.932 euros à 552.324 euros : 20%
De 552.324 euros à 902.838 euros : 30%
De 902.838 euros à 1.805.677 euros : 40%
Supérieure à 1.805.677 euros : 45%
- Entre frères et sœurs (vivants ou représentés)
Inférieure à 24.430 euros 35%
Supérieure à 24.430 euros 45%
- Entre parents jusqu’au 4ème degré (inclus) : 55%
- Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents : 60%
La donation en avancement d’hoirie et la fiscalité
La donation en avance d’hoirie permet de donner aux héritiers réservataires une avance sur leur future part successorale. Elle constitue la donation de base faîte aux héritiers, lorsqu’aucune autre option n’a été choisie.
Ces donations sont soumises au rapport successoral. C'est-à-dire qu'elles devront être réintégrées fictivement lors de la succession avec leurs valeurs au jour du partage. Si après reconstitution de la masse successorale, les donations portent atteinte à la réserve d’un autre héritier, elles sont soumises à réduction.
Ex : M Plaozcas possède un patrimoine d’une valeur globale de 600.000€. Il est veuf et a 2 enfants, Stéphane et Sébastien. Son fils Stéphane étant dans le besoin, il décide de lui donner par donation simple 100.000€. Son patrimoine s’élève donc à 500.000€. Lors du décès de M. Plaozcas, les 100.000€ seront alors fictivement rapportés à la succession afin d’effectuer le partage des biens. Dans ces cas là, s’il n’y a pas d’autres héritiers, Stéphane touchera à la succession 200.000€ et Sébastien touchera les 300.000€ restant.
Si maintenant la donation avait été de 400.000 €, Stéphane aurait du donné 100.000 € à Sébastien.
L'avantage de cette donation est qu'elle permet au donataire de transmettre ses biens au moment où ses héritiers en ont besoin. Mais son problème principal est la réévaluation des biens donnés qui est effectuée au moment du décès. En effet, un bien immobilier d’une valeur de 100.000€ donné il y a 10 ans sera rapporté sous sa valeur vénale au jour du partage. Ce bien peut alors valoir 150.000€ et venir réduire considérablement sa réserve et même dans certain cas le contraindre à verser une indemnité aux autres héritiers pour conserver le bien.
La donation préciputaire
La donation préciputaire est la donation de base faite à un tiers. Mais il est tout à fait possible de faire une donation préciputaire à un héritier réservataire. Contrairement à la donation simple en avancement d’hoirie, la donation préciputaire est faite hors part successorale et n’est pas réintégrée au patrimoine à partager lors de l’ouverture de succession.
Au décès du donataire, les donations préciputaires s’imputent sur la quotité disponible. Les héritiers réservataires les reçoivent donc en plus de leur réserve. Mais lorsqu’une donation préciputaire excède le solde de la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander sa réduction. Tout comme la donation en avancement d’hoirie, cette donation est réévaluée au jour du décès et non au jour de la donation
Ex : M.Plaozcas, décide cette fois-ci de donner par donation préciputaire 100.000€ à Stéphane. Lors du décès de M. Plaozcas, les 100.000€ ne seront pas rapportés à la succession et le partage se fera donc sur les 500.000€ restant. Stéphane et Sébastien toucheront donc 250.000€.
Dans l’exemple, la quotité disponible est de 200.000 € (1/3 de l’actif successoral en présence de 2 enfants). Si M. Plaozcas avait donné 300.000€ à Stéphane, alors Sébastien aurait pu faire une action en réduction pour cause que la donation dépasse la quotité disponible et entame sa réserve. Stéphane aurait dû indemniser son frère en lui donnant les 50.000€ manquants sur sa réserve.
La donation préciputaire permet d’avantager une personne aux dépens des autres héritiers et est souvent source de litige. Lorsqu’il fait cette donation, le donateur ne sait pas forcement s’il entame ou non la part réservataire des autres héritiers car celle-ci serait calculé dans le futur. Si la donation porte sur un bien, celui-ci peut également prendre de la valeur. Ainsi, le bénéficiaire de la donation peut se retrouver obligé au moment de la succession d’indemniser ses cohéritiers ou leur rendre une partie du bien donné.
Pour y remédier, il suffit de recourir à une donation-partage.
La donation partagée
La donation-partage (ou partage d'ascendant) est un acte par lequel une personne répartit de son vivant, tout ou partie de ses biens. Il est possible d’effectuer une donation partage :
- au profit de tous ses héritiers présomptifs
- au sein de familles recomposées (la donation partage au profit d’enfants de lits différents est reconnue)
- entre les descendants de degrés différents (la transmission du patrimoine sur plusieurs générations est donc possible)
Dans le cadre d'une donation-partage, il appartient au donateur de composer les lots (allotir) revenant à ses héritiers. Il sera alors libre, soit de composer des lots égaux, soit d’avantager l'un des héritiers. Comme les donations préciputaires, les donations partages ne sont pas rapportables à la succession. Ainsi, au décès du donateur, seuls les biens non compris dans la donation-partage seront partagés. Elles doivent par contre être prises en compte pour l’imputation et le calcul de la réserve.
Ainsi, le descendant qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve. Les biens reçus par donation partage par un héritier réservataire s'imputent par défaut sur sa part de réserve. Il peut toutefois être demandé par le donateur qu’elle soit hors part successoral. Dans ce cas, elle s’impute en premier lieu sur la quotité disponible comme pour une donation préciputaire.
L’avantage principale des donations partage est qu’elles sont pris en compte, pour l’imputation et le calcul de la réserve, pour leur valeur au jour de la donation. Donc si l'un des enfants engage une action en réduction, le calcul de la réserve et de la quotité disponible prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte. Toutefois, cette caractéristique ne s’applique que si tous les héritiers réservataires ont participé à la donation-partage.
Elle permet donc d’éviter de nombreux conflits familiaux : en effet, la répartition des biens successoraux entre les héritiers peuvent occasionner des cas de mésentente entre eux, lesquels peuvent conduire parfois au partage judiciaire (qui entraîne le tirage au sort des lots de chacun, le morcellement des biens successoraux, etc).
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